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Brocante : une loi, mais pas de décret

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.
L'article 21 de la loi du 2 août 2005 (JO du 3) est censé limiter la participation des particuliers aux brocantes et vide-greniers, de façon à ne pas concurrencer les professionnels. Il interdit, en principe, d'y participer plus de 2 fois par an et ailleurs que dans la commune ou l'arrondissement de sa résidence principale ou secondaire. Mais le décret n'étant jamais paru, ces dispositions ne sont toujours pas applicables...

Mots-clés :

VENTE , VIDE-GRENIER




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