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Justice : nouveaux formulaires en ligne

Juin 2007
Le Particulier n° 1014, article complet.
Le site www.administration24h24.gouv.fr s'est enrichi de 15 formulaires téléchargeables concernant le ministère de la Justice : demande d'extrait de casier judiciaire, d'un acte de notoriété, ou encore d'exercice conjoint de l'autorité parentale. À terme, la totalité des démarches correspondantes pourra être effectuée en ligne.

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FORMALITE ADMINISTRATIVE , INTERNET




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