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Energie : les risques liés à un changement de fournisseur

Energie : les risques liés à un changement de fournisseur
Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Les particuliers ont-ils intérêt à profiter de la suppression du monopole d'EDF-GDF pour changer de fournisseur d'électricité et de gaz ? Pas sûr, même après la hausse de 1,1 % des tarifs d'EDF (arrêté du 13.8.07) et le lancement des premières offres de fournisseurs alternatifs.

Car ce changement peut poser problème à ceux, notamment les propriétaires bailleurs, qui souhaitent conserver le tarif régulé, en vigueur en principe jusqu'en 2010.

Une décision irréversible.

Le choix du fournisseur d'énergie est rattaché au logement et non à l'occupant. Si ce dernier résilie son bail après avoir opté pour un fournisseur au tarif de marché (y compris EDF-GDF), le nouvel occupant, propriétaire ou locataire, ne pourra revenir au tarif régulé. Or, ce changement peut être source de déconvenues si les prix augmentent. Pour René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), cette situation risque d'entraîner des tensions "car un propriétaire ne pourra pas tolérer d'être lié par le choix d'un ­locataire qui ne sera resté que quelques mois dans son logement".

Attention aux clauses ­abusives.

Actuellement, un bailleur ne peut imposer au locataire, lors de la signature du bail, de conserver un abonnement au tarif régulé ou de rester fidèle au fournisseur choisi initialement. Une telle clause pourrait constituer une entrave à la liberté de contracter et être réputée non écrite (art. 4 de la loi du 6.7.89). Mais rien n'empêche de demander au locataire son accord pour se maintenir au tarif régulé... sachant qu'il pourra toujours revenir sur cet accord. Prudemment, l'Association nationale d'information sur le logement (Anil) conseille d'insérer une clause informant le locataire sur les conséquences d'un changement de fournisseur et l'obligeant à avertir le propriétaire d'une telle décision. Ceci, en attendant une modification de la loi sur ce point.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ELECTRICITE , ENERGIE , GAZ NATUREL




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