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Le service minimum dans les transports est adopté

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.
La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été promulguée pendant la seconde quinzaine d'août. En cas de grève, l'autorité organisatrice des transports (les collectivités locales et leurs groupements) définit les dessertes à assurer en priorité, et la (ou les) entreprise(s) de transport doivent en informer précisément les usagers. Si ces dispositions ne sont pas appliquées, l'autorité organisatrice devra négocier avec la (ou les) entreprise(s) de transport le remboursement aux usagers des titres ou d'une partie des titres non utilisés. La loi impose aussi, avant le dépôt de tout préavis de grève, une négociation entre l'entreprise et ses salariés, et oblige tout salarié souhaitant faire grève à en informer son entreprise 48 heures avant sous peine de sanction disciplinaire.

Mots-clés :

GREVE , TRANSPORT EN COMMUN




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