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Amendes : délai supplémentaire en payant par Internet

Décembre 2008
Le Particulier n° 1031, article complet.

Les délais de paiement des amendes pour excès de vitesse relevé par un radar automatique ont été accrus de 15 jours. L'avis de contravention doit avoir été émis à compter du 1.11.08 (décret n° 2008-764 du 30.7.08), et l'amende réglée par Internet (www.amendes.gouv.fr), téléphone (08 20 11 10 10), ou auprès d'un buraliste équipé du système de timbre dématérialisé. Par ailleurs, le montant des amendes majorées émises depuis le 1.11.08 est réduit de 20 % dans les conditions indiquées ci-contre.


Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , DELAI DE PAIEMENT , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , INTERNET , PRIX




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