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La loi relative aux OGM est entrée en application

La loi relative aux OGM est entrée en application
Septembre 2008
Le Particulier n° 1028, article complet.

Après plusieurs mois de débats houleux au Parlement, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est entrée en vigueur fin juin (loi n° 2008-595 du 25.6.08, JO du 26). Cette loi clarifie les conditions de culture de plantes transgéniques et leur coexistence avec les productions traditionnelles. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, respectueux, selon lui, du principe de précaution figurant dans la Charte de l'environnement (et qui permet aux pouvoirs publics d'encadrer, voire d'interdire, une activité ou un produit susceptible de nuire à la santé ou à l'environnement).

Création d'un Haut Conseil des biotechnologies

Est d'abord instituée « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM », à condition que cela ne nuise pas à l'environnement. Pour mettre en œuvre ce principe de coexistence entre différents types de cultures, la loi a créé le Haut Conseil des biotechnologies (HCB), une instance publique qui devra se prononcer sur les conditions à respecter par les agriculteurs OGM, notamment les distances de sécurité minimales devant séparer les champs transgéniques des cultures traditionnelles pour éviter leur contamination. Le HCB devra également donner la définition d'un produit « sans OGM », en attendant qu'elle ne soit fixée au niveau européen. Actuellement, l'étiquetage des produits contenant plus de 0,9 % d'OGM est obligatoire.

La localisation des champs OGM rendue publique

Côté transparence, la loi prévoit aussi la création d'un registre recensant l'emplacement des parcelles transgéniques et la nature des plantes ainsi cultivées, à charge pour les préfectures d'en assurer la publicité via Internet. Si un cultivateur d'OGM contamine accidentellement un champ voisin, il sera responsable de l'éventuel préjudice économique subi. Quant aux faucheurs d'OGM, ils encourent désormais des peines spécifiques : 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, voire davantage (3 ans de prison et 150 000 € d'amende) si la parcelle détruite ou dégradée fait l'objet de recherches scientifiques.


Mots-clés :

AGRICULTURE , OGM , ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE , RESPONSABILITE




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