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Comment faire pour se rétracter après un achat

Mai 2008
Le Particulier n° 1025, article résumé

L'engagement que vous prenez en achetant un bien ou un service n'est pas toujours définitif. La loi, en instaurant des délais de rétractation et de réflexion, vous protège des conséquences d'une décision prise à la légère.

Résumé de l'article

L'engagement pris en achetant un bien ou un service n'est pas toujours définitif. La loi, en instaurant des délais de rétractation et de réflexion, protège des conséquences d'une décision prise à la légère.
Cet article explique comment faire pour se rétracter après un achat : vérification du délai accordé par la loi, calcul du délai de rétractation ou de réflexion, procédure de renonciation à l'engagement et de remboursement des sommes éventuellement versées.
Une planche présente les différents cas d'achat (vente à distance de biens ou de services (VAD), démarchage par téléphone, démarchage à domicile, démarchage à domicile d'assurances, enseignement à distance, agence matrimoniale, acte de chirurgie esthétique) et détaille la nature et la durée du délai, l'événement faisant courir le délai, la possibilité de versement d'argent pendant le délai, le délai de remboursement des versements en cas de rétractation et les références de texte de loi.
Un encadré liste d'autres délais de rétractation ou de réflexion : construction ou achat de logement, timeshare, crédit immobilier, crédit à la consommation, services financiers vendus à distance sur Internet ou par téléphone.
Un modèle de lettre de rétractation complète cet article.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : DELAI DE REFLEXION , DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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