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Energie, l'ouverture à la concurrence bloque

Energie, l'ouverture à la concurrence bloque
Avril 2008
Le Particulier Immobilier n° 241, article complet.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Faut-il faire le choix de quitter EDF ou GDF ???; un retour au tarif réglementé reste possible jusqu'au 1er juillet 2010; le marché libre, balbutiant n'offre guère de garanties. Un éclairage s'impose avant de sauter le pas.

Depuis le 1er juillet 2007, l'énergie est devenue un bien de consommation comme un autre, dont la fourniture, Europe oblige, est ouverte à la concurrence. Les particuliers ont donc désormais toute latitude pour choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz, abandonnant le cas échéant EDF et/ou GDF, opérateurs auparavant détenteurs d'un monopole, pour l'un de ceux actuellement présents sur le marché. Pour l'électricité, Alterna, Direct Energie, Electrabel, Enercoop, GEG Sources d'Energie, Planète UI, Poweo ou Proxelia et, pour le gaz, Altergaz ou encore Poweo. Ils sont pour l'instant particulièrement peu nombreux – moins de... 1 % (voir encadré p. 29) – à avoir cédé aux avances de ces nouveaux fournisseurs de gaz et d'électricité.

Les particuliers attentistes ?

Mais ce chiffre n'est guère significatif : si l'on en croit un ­sondage réalisé courant janvier 2008, la moitié des Français ignoraient encore à cette date qu'ils pouvaient changer de fournisseur d'énergie. Une petite dizaine d'entre eux sont pourtant déjà présents sur le marché, et communiquent sur leurs offres. Une option qui avait, c'est vrai, jusqu'à il y a peu, un sérieux revers : l'impossibilité, une fois abandonné l'opérateur historique, de revenir en arrière, c'est-à-dire aux tarifs réglementés par les pouvoirs publics. En outre, l'abonnement se trouvait rattaché au logement lui-même, et non plus à la personne l'ayant souscrit. Autrement dit, si l'occupant d'un logement faisait le choix d'abandonner EDF ou GDF pour la concurrence et sa tarification libre, le propriétaire ou le locataire suivant se trouvait prisonnier de ce choix. Le législateur(1) a récemment mis fin à cette situation qualifiée d'inique, tant par les ­professionnels de l'immobilier que par les associations de consommateurs. Un droit de « repentir » est désormais reconnu à ceux qui souhaitent revenir aux tarifs réglementés. Mais ce ticket de retour, s'il constitue une avancée, est imparfait. D'abord parce que, s'agissant du gaz, la réversibilité n'est que partielle. Ensuite, parce que le dispositif est assorti d'une date butoir : le 1er juillet 2010.

Billet aller-retour

La loi du 21 janvier 2008, qui revient sur le principe d'irréversibilité, distingue aujourd'hui deux situations.

1. L'occupant du logement, propriétaire ou locataire, a opté pour un fournisseur concurrent. Si le choix de la concurrence a porté sur la fourniture d'électricité, l'occupant peut revenir à EDF et à ses tarifs réglementés au bout d'un délai de six mois, mais à condition d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Tant qu'il reste dans ce délai, il peut de nouveau opter pour la concurrence et revenir, dans les mêmes conditions, à l'opérateur historique.

Pour ce qui est du gaz, en revanche, l'option est définitive : en souscrivant un contrat de fourniture sur le marché libre, le consommateur renonce définitivement au tarif réglementé... pour le logement qu'il occupe. Il ne pourra revenir en arrière que s'il déménage.

2. Emménagement dans un nouveau logement. L'arrivant peut choisir, dès son entrée dans les lieux, le fournisseur qu'il souhaite et retourner au tarif réglementé de gaz ou ­d'électricité si son prédécesseur avait opté pour le marché libre, là encore jusqu'à la date butoir du 1er juillet 2010.

Une avancée... en demi-teinte

L'adoption du principe de réversibilité constitue indéniablement une avancée pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision de passer à la concurrence, six mois après avoir signé le contrat avec le fournisseur sur le marché libre. Ce qui lui donne l'occasion de « tester » une offre concurrente en limitant le risque, dans l'hypothèse où les prix de l'énergie s'envoleraient. Quant au nouvel occupant, il n'est plus tributaire du choix de son prédécesseur, propriétaire ou locataire, qui n'aurait pas conservé le tarif réglementé.

Le régime actuel est aussi de nature à ­rassurer le bailleur, que le choix unilatéral opéré par son locataire de renoncer aux tarifs réglementés aurait privé d'une chance de relouer son logement en cas d'augmentation des tarifs non réglementés. Une parade avait bien été trouvée, consistant à insérer dans le bail une clause interdisant au locataire de souscrire un abonnement dans le secteur libre sans l'accord du propriétaire. Mais une telle clause risquait d'être considérée comme illicite par les tribunaux... « On aboutissait à une situation ubuesque où le locataire pouvait constituer une sorte de servitude sur le bien. Désormais, le bailleur n'est plus lié par le choix de son locataire », se réjouit Jean Perrin, président de l'Union ­nationale de la propriété immobilière (Unpi).

Ces dispositions sont toutefois loin d'être parfaites. D'une part, des différences de traitement subsistent entre électricité et gaz. Pourquoi ne pas avoir admis la réversibilité totale concernant cette dernière énergie ? Aucune explication plausible ne ressort des débats parlementaires. « Une approche homogène aurait rendu les dispositions plus lisibles pour le consommateur », regrette, pour sa part, un expert qui préfère demeurer anonyme.

D'autre part, le filet de sécurité que représente la faculté de revenir au tarif réglementé d'électricité est limité, puisqu'il expire au 1er juillet 2010. « Quelles seront alors les garanties offertes au client ? », s'inquiète Thierry Saniez, délégué général à la CLCV (Consommation logement et cadre de vie). Le porte-parole de l'association y voit une « stratégie sournoise pour ­préparer la fin du tarif réglementé ». Un argument que réfute le député Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, à l'origine de la proposition de loi votée le 21 janvier 2008.

Enjeux européens

Mais si les pouvoirs publics assurent ne pas vouloir remettre en cause les tarifs régle­mentés, pourquoi avoir prévu une telle borne ? Une des raisons avancées est que l'absence ­de limitation dans le temps aurait ouvert la voie à la censure du Conseil constitutionnel. Il s'agissait aussi de ne pas s'attirer les ­foudres de Bruxelles. L'ouverture du marché de la fourniture d'énergie opérée par la loi du 7 décembre 2006 résulte en effet de la transposition de deux directives européennes du 26 juin 2003 (n° 2003/54 en matière d'électricité et n° 2003/55 en matière de gaz), visant à favoriser la concurrence entre fournisseurs au sein de la CEE. Le maintien de tarifs réglementés est perçu par la commission européenne, qui a déjà lancé deux procédures d'infraction à l'encontre de la France, comme une entrave à la concurrence... Mais à l'heure où l'Europe ­piétine sur la définition d'une politique énergétique commune, les associations de consommateurs sont bien décidées à faire pression. L'Unpi compte ainsi agir dès 2009 pour « réclamer un sursis quinquennal, à l'image du combat mené en matière de TVA ». Mais ce sursis ne résoudra rien sur le fond. Tôt ou tard, les autorités européennes imposeront une ouverture totale du marché de ­l'énergie. En d'autres termes, la concurrence entre EDF et GDF et leurs homologues européens jouera alors à plein. Sera-ce pour le plus grand bien, ou au détriment, des consommateurs ? ­L'avenir le dira.

Double marché

En attendant cette libéralisation totale, le retour aux tarifs réglementés autorisé par la loi du 21 janvier 2008 est censé, à en croire la Commission de régulation de l'énergie(2), « donner confiance aux consommateurs » afin de les encourager à se rendre sur le marché libre.

Encore faudrait-il que tous les acteurs jouent parfaitement le jeu de la transparence. Or, l'on note aujourd'hui une certaine confusion des genres. Ainsi, EDF et GDF, tout en continuant à fournir une offre à tarif réglementé, proposent également des contrats à tarifs libres (comme « Dolce Vita » de GDF), sans toujours mentionner clairement – note en bas de page, caractères minuscules – qu'il s'agit d'une offre déréglementée. Pour entretenir cette confusion, les opérateurs de la concurrence, qui achètent en grosse quantité de l'énergie pour la revendre ensuite au détail aux particuliers et aux entreprises se fournissent auprès de producteurs ou importateurs français ou étrangers, dont, pour l'électricité... EDF. Quand ils ne produisent pas eux-mêmes cette énergie, comme Electrabel ou Poweo.

Par ailleurs, une offre « bi-énergie » se développe, proposée par certains opérateurs sous la forme d'un contrat unique, assorti d'une seule facture. C'est le cas chez EDF, GDF et Poweo. Mais le client sait-il qu'en optant pour une telle offre d'EDF ou de GDF, il abandonne ipso facto, peut-être à son insu, le tarif réglementé sur au moins l'une des deux énergies ?

Fiches standard

Les fournisseurs sont pourtant astreints par la loi à délivrer un certain nombre d'informations sur leurs offres (art. L. 121-87 du Code de la consommation). Des informations qui doivent être rédigées « dans des termes clairs et compréhensibles » en vue de permettre un choix éclairé. Parmi ces informations, celle se rapportant au caractère réglementé ou libre des prix proposés par l'opérateur, et la possibilité, en cas de renonciation aux tarifs réglementés, de revenir sur ce choix. Toute offre d'électricité et de gaz doit comporter l'identité du fournisseur, la description du service proposé, le prix et son évolution, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie, les modalités de facturation, les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire de réseau de distribution, l'existence du droit de rétractation, les conditions et modalités de résiliation du contrat, sans oublier les modes de règlement amiable des litiges.

Des points que le particulier est censé pouvoir passer en revue en consultant les fiches standardisées établies par les fournisseurs. C'est la CRE qui a fixé cet objectif aux acteurs présents sur le marché, en vue de permettre la comparaison de leurs offres. Si tous ont joué le jeu, le résultat est encore loin d'être probant. « Les documents sont plus ou moins bien renseignés », déplore Thierry Saniez. Les ­formats sont variables d'un fournisseur à l'autre, la fiche s'étirant sur un nombre plus ou moins grand de pages, pour se réduire parfois à un simple dépliant publicitaire... Mais la commission assure travailler à une meilleure lisibilité des fiches délivrées. Pour l'heure, il n'est toujours pas facile pour un particulier de prendre la mesure de l'ensemble des caractéristiques d'une offre, a fortiori lorsqu'il s'agit de la confronter à celles de la concurrence. La culture des tarifs réglementés sur un marché monopolistique ne les a pas, qui plus est, habitués à un exercice comparatif : la seule marge laissée au client d'EDF et GDF se bornait à adapter son abonnement à sa consommation effective...

Offres à visibilité réduite

Tout cela devrait changer avec l'ouverture du marché à la concurrence, et le consommateur devrait y trouver l'avantage de choisir le tarif le plus compétitif. à l'heure actuelle, des simulations peuvent être réalisées sur des sites comparateurs de prix : ils fleurissent, avec plus ou moins d'efficacité, sur Internet... Une première approche avant de faire réaliser une projection personnalisée directement auprès du fournisseur présélectionné, par téléphone ou en ligne.

On peut classer les offres tarifaires en deux catégories. Premier cas de figure : le fournisseur s'engage sur un tarif contractuel inférieur au tarif réglementé, de 5 à 8 % environ, mais indexé sur celui-ci. Deuxième cas de figure : le fournisseur propose une offre plus élevée que le tarif réglementé, mais garantie sur une certaine durée, généralement entre un et trois ans. Moins attractive au départ, elle peut se révéler plus avantageuse à long terme, si le tarif réglementé monte.

Une offre « verte » électrique ­– issue en tout ou en partie de sources renouvelables (principalement hydraulique et éolien) – a par ailleurs vu le jour, proposée par la plupart des nouveaux fournisseurs. Le hic, c'est qu'elle est vendue plus cher au consommateur, non parce qu'elle est plus coûteuse à produire, mais à cause du coût de la certification garantissant son caractère écologique

De plus, si l'on en croit les associations environnementales, l'engagement des opérateurs présents et le contrôle sur la part d'énergie verte laisseraient encore à désirer... Seul Enercoop, une coopérative de fourniture d'électricité renouvelable, semble faire figure d'exception.

En tout état de cause, le consommateur d'énergie ne dispose d'aucune visibilité à moyen terme sur l'offre qui lui est proposée. Surtout si elle est assortie d'une durée de un à trois ans : au terme de ce premier engagement, le fournisseur sera maître des prix pratiqués, qui pourront s'avérer beaucoup plus élevés que le tarif initial. Rien en effet ne permet d'affirmer que les tarifs libres seront à l'avenir plus avantageux que les tarifs réglementés, qui demeurent parmi les plus bas d'Europe. Surtout si le jeu de la concurrence entre la dizaine de fournisseurs a entre-temps clairsemé leurs rangs pour recréer des simili-monopoles avec, à l'arrivée, un partage effectif du marché... à en croire une association de consommateurs, « les tarifs proposés par les fournisseurs alternatifs ne seraient pas viables à terme. Pire, ils seraient artificiellement maintenus à un niveau proche des prix réglementés ». Une stratégie de produit d'appel largement rodée dans d'autres secteurs, comme celui du crédit immobilier à taux variable. Et qui doit inspirer la plus grande prudence à des consommateurs ­habitués, depuis six décennies, à des factures réputées « sages », échappant, dans ce domaine au moins, à la valse des étiquettes...

L'exemple de ce qui s'est déjà produit sur le marché hexagonal dérégulé de la fourniture d'énergie aux grosses entreprises – les prix ont grimpé de près de... 80 % en neuf ans, date d'ouverture à la concurrence – fait craindre le pire. Quant à nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Suède ou encore les Pays-Bas, qui ont donné beaucoup plus tôt que la France la possibilité aux consommateurs de choisir leurs fournisseurs – avec ou sans mesures d'accompagnement – leur situation n'incite guère à l'optimisme. Les factures d'électricité et de gaz, allégées les premières années, se sont littéralement envolées, atteignant des augmentations record pouvant aller jusqu'à 70 % en l'espace de cinq ans.

Décorticage

Le niveau de prix est loin d'être le seul critère de choix d'une offre d'électricité ou de gaz. D'autres paramètres entrent en ligne de compte, que le consommateur doit intégrer avant de quitter EDF ou GDF. Il doit ainsi s'enquérir du système d'indexation retenu pour augmenter son tarif. « Le choix par le fournisseur d'un indice composite, fonction du coût de la matière première et de la masse salariale de l'entreprise, rend l'évolution du prix imprévisible pour le consommateur », met en garde Jean Chavot, président délégué fédéral à la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier).

De même, il faut vérifier la portée de l'engagement tarifaire du fournisseur. Il doit couvrir, non seulement le prix de l'énergie fournie et l'abonnement – part fixe du contrat –, mais aussi le coût d'acheminement facturé au fournisseur par le gestionnaire du réseau de distribution (généralement EDF et GDF). Un coût non négligeable, puisqu'il représente aux alentours de 40 % de la facture. En d'autres termes, si un fournisseur prend un engagement tarifaire sur le prix de l'énergie, sans y inclure le transport, cet engagement ne jouera qu'à hauteur de 60 % du prix de l'énergie figurant sur la facture. Certains fournisseurs ont ainsi pu faire miroiter une économie de 10 % par ­rapport aux tarifs réglementés, alors qu'une lecture attentive de leur offre révélait que la facturation se limitait au prix du kilowattheure... L'économie réelle était bien moins attractive que celle annoncée.

Quant aux bonus parfois associés à l'offre de fourniture d'énergie – suivi de consommation en temps réel, conseils en économie d'énergie, assistance à la recherche d'un dépanneur, etc. –, ce sont autant de services qui font inutilement grimper la facture de plusieurs euros par mois, y compris s'ils sont habilement inclus dans un package prévoyant un prix forfaitaire.

Changement de fournisseur

Pour changer de fournisseur, il suffit de souscrire un nouvel abonnement, qui va entraîner la signature d'un nouveau contrat et la ­résiliation automatique de celui en cours (art. L. 121-89 du Code de la consommation). Et cela, même si l'abonnement initial, à durée déterminée, n'est pas arrivé à son terme. C'est le nouveau fournisseur qui se charge alors de mettre fin à l'ancien contrat. Le plus souvent sans frais. à moins que cette possibilité ait ­été expressément prévue – c'est le cas de ­l'offre "Dolce Vita" de GDF – et que le fournisseur soit en mesure de justifier les frais réellement engagés. Un point à vérifier.

Aucune modification des compteurs et de l'installation existante n'étant nécessaire, le changement de fournisseur n'entraîne pas d'interruption de fourniture de gaz et/ou d'électricité. Dans la plupart des cas, une estimation du relevé de compteur est transmise à l'ancien et au nouveau fournisseur : ainsi, le relevé estimé de clôture de l'ancien fournisseur est identique à celui qui figure sur le relevé estimé de la première facture de consommations du nouveau fournisseur. Il faut ­compter quatre semaines au minimum pour que le nouveau contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz devienne effectif. D'autant que le client dispose d'un délai légal de rétractation de sept jours s'il a souscrit l'offre en ligne, à la suite d'un démarchage téléphonique ou par tout autre moyen entrant dans le cadre d'une vente à distance.

Une transition en douceur... du moins sur le papier. Car, d'un point de vue économique, il est fort probable que le saut, différé jusqu'à 2010, sera brutal.

Marianne Bertrand

­

(1) Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 (JO du 22), modifiant la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (JO du 14) ayant fixé le principe de l'irréversibilité.

(2) Commission de régulation de l'énergie : (n°Azur) 0 810 112 212, www.energie-info.fr


Mots-clés :

ELECTRICITE , ENERGIE , GAZ NATUREL




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