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Vente à distance : le consommateur mieux protégé

Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.
La vente à distance va béné­­ficier, à compter du 1er juin 2008, des dispositions de la loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3.1.08). Ainsi, lorsqu'un client retournera un produit sous 7 jours, le commerçant devra rembourser la totalité des som­mes versées, frais de livraison compris. En revanche, contrairement à ce que nous avons écrit (voir Le Particulier n° 1022, p. 18), le con­­som­ma­teur de­­­vra assumer les frais de retour.

Mots-clés :

DELAI DE RETRACTATION , LIVRAISON , VENTE A DISTANCE




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