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Les pouvoirs de police du maire

Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : Le maire doit assurer l'ordre public sur le territoire de la commune (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Il dispose pour cela de pouvoirs de police. Ses fautes, dans l'exercice de ces pouvoirs, entraînent la responsabilité de la commune mais le maire peut, dans les cas graves, être poursuivi personnellement (art. 121-3 du code pénal).

$ La jurisprudence : À la demande d'un administré ou du préfet, les juges administratifs vérifient la légalité de la décision du maire et statuent sur la responsabilité de la commune en cas de décision erronée. Les tribunaux pénaux apprécient, quant à eux, l'éventuelle responsabilité pénale du maire.

"Puis-je m'opposer à un arrêté du maire interdisant le stationnement sur le chemin passant devant ma maison alors que je n'ai pas d'autre solution pour garer ma voiture ?" Non

Le maire peut réglementer la circulation des véhicules et personnes dans un souci d'intérêt collectif

L'article L. 161-5 du code rural confère au maire un pouvoir de police dans les chemins ruraux. Il peut, en effet, y interdire le stationnement des véhicules pour permettre la circulation sans risque des engins agricoles vers les parcelles desservies (CE du 3.5.06, n° 269779). Dans cette affaire, un riverain avait fait valoir, sans succès, que le stationnement de son véhicule devant l'entrée de sa propriété n'était pas réellement gênant, et qu'il ne disposait d'aucune autre solution pour le garer. Le maire peut aussi, "eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement" (art. L. 2213-2 du CGCT), réglementer l'arrêt et le stationnement de tous les véhicules ou de certaines catégories seulement. Par exemple, les voitures d'une société de location occupant un nombre excessif de places de stationnement (CAA de Douai, du 22.6.06, n°05DA01515). Le maire a également la possibilité de réserver une voie aux piétons pour assurer la préservation d'un site ou sa mise en valeur esthétique ou touristique (art. L. 2213-4 du CGCT). Un hôtel-restaurant situé sur une de ces voies ne peut s'y opposer, dès lors qu'il existe à proximité immédiate un accès pour les véhicules de livraison ou pour ceux transportant ses clients (CAA de Nancy du 31.1.05, n° 01NC00718).

La circulation des personnes a parfois donné lieu à des mesures jugées illégales par les tribunaux. Ainsi, deux arrêtés du maire de Montfermeil (93) ont été suspendus, l'un interdisant aux mineurs de 15 à 18 ans de circuler à plus de trois, de jour comme de nuit, l'autre interdisant aux moins de 16 ans de circuler sans être accompagnés d'une personne majeure entre 20 heures et 5 heures. Les deux mesures ne s'appliquaient qu'à une période limitée (du 7 avril au 30 juin 2006) et à une partie seulement de la commune, mais les juges ont estimé qu'elles portaient atteinte à la liberté de circulation, car "une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire, c'est-à-dire adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi" (TA de Cergy-Pontoise, du 5.5.06, n° 0604077 et n° 0604074).

Des risques particuliers doivent, en outre, justifier la décision du maire. Ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille (du 13.9.04, n° 01MA02568) a estimé qu'un arrêté du maire de Cagnes-sur-Mer (06) restreignant toute l'année la circulation des mineurs le soir et la nuit devait être limité aux périodes où la délinquance était la plus forte. De plus, un maire ne peut restreindre la circulation des mineurs en invoquant seulement des plaintes concernant des nuisances sonores imputables à des jeux de ballon nocturnes et à des véhicules à moteur (CE du 10.8.01, n° 237008).

"Je subis des nuisances sonores à cause d'une boîte de nuit proche de chez moi. Puis-je demander au maire d'intervenir ?"

Oui

Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les troubles de voisinage

Le maire a le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les troubles de voisinage (art. L. 2212-2 du CGCT). En cas d'insuffisance de sa part sur ce point, la responsabilité de la commune peut être engagée. Ainsi, dans une affaire où un couple habitait à côté d'une salle des fêtes, les juges ont condamné la commune pour trouble anormal de voisinage. Aux nuisances sonores venaient s'ajouter d'autres nuisances liées au fonctionnement de cet équipement, – bruit des voitures, irruption dans leur jardin de personnes participant à des soirées, dégradations de biens et dépôts d'ordures (CAA de Douai du 10.5.07, n° 06DA00490). Très sou­vent alerté, le maire s'était contenté de faire poser des rideaux censés atténuer le bruit et des panneaux d'interdiction de stationnement.

L'intervention du maire n'est pas systématique. Pour qu'elle s'impose, il faut que le trouble de voisinage soit caractérisé, comme le rappelle une décision (CAA de Bordeaux du 17.6.07, n° 05BX01912) concernant la commune de Biran (32). Dans cette affaire, un habitant se plaignait des cloches qui le dérangeaient tous les matins à 7 heures. Après avoir relevé qu'il s'agissait d'un usage local auquel les autres administrés étaient attachés, les juges ont considéré que cette sonnerie, de courte durée, n'était pas de nature à troubler l'ordre public, même si elle excédait le niveau sonore autorisé par les articles R. 48-1 et suivants du code de la santé publique.

Enfin, la mesure prise en réponse à une nuisance doit être proportionnée à celle-ci. Un arrêté du maire de Venasque (84), pris à la demande du voisinage, interdisant à un agriculteur d'utiliser une éolienne considérée comme trop bruyante, a été jugé illicite (CAA de Marseille du 6.3.06, n° 04MA01701). Pour les juges, il relevait d'un excès de pouvoir car il ne comportait aucune limite d'exécution dans le temps et portait atteinte à l'activité de l'agriculteur.

" Je suis tombé dans un trou non signalé sur la chaussée et j'ai été blessé. La commune peut-elle décliner sa responsabilité parce qu'il s'agissait d'une route départementale ?" Non

Le maire doit veiller à la signalisation et à la prévention des dangers dans sa commune

Une personne à vélomoteur a été victime d'une chute causée par une excavation non signalée dans la chaussée d'une rue de Cosne-Cours-sur-Loire (58). La commune avait décliné sa responsabilité parce que cette rue faisait partie du domaine routier départemental, et non communal. Les juges ont néanmoins condamné la commune à supporter la moitié du dédommagement alloué à la victime, l'autre moitié restant à la charge du département (CE du 12.5.06, n° 249442). Selon cette décision, le maire ne pouvait ignorer l'existence de l'excavation qui avait provoqué la chute de la victime dans la rue en question, assez fréquentée. Or, il n'avait mis en place aucune signalisation de ce danger ni averti le service départemental compétent pour faire le nécessaire. Par conséquent, le maire avait commis, dans l'exercice de son pouvoir de police, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

L'information, la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident incombent au maire dans les lieux de baignade, même non aménagés, qui font l'objet d'une fréquentation régulière et importante. Il doit pour cela prendre les mesures nécessaires (art. L. 2213-23 du CGCT). Ainsi, dans une affaire où une victime est décédée après avoir eu un malaise, sur une plage qui n'était ni surveillée ni équipée de dispositifs de sécurité et de sauvetage, les juges ont estimé qu'il y avait eu carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (CAA de Marseille du 13.2.06, n° 04MA00249). Mais, parce qu'il n'était pas clairement établi que le décès aurait été évité par des secours plus rapides, la cour d'appel a réduit de moitié la condamnation pécuniaire de la commune.

"Un bâtiment à l'abandon sur un terrain limitrophe du mien menace ruine. Le maire peut-il prendre des mesures à l'encontre du propriétaire ?" Oui

Lorsqu'un immeuble abandonné représente un danger, le maire peut prendre un arrêté de péril

En tant que responsable de la sûre­­té publique, le maire est chargé de la démolition ou de la réparation des édifices menaçant ruine, et il engage la responsabilité de la commune s'il ne met pas fin à une situation de péril qu'il sait "grave et imminent" (CE du 27.9.06, n° 284022). Dans cette affaire, un maire avait pris, au vu d'un rapport d'expert faisant état d'un "péril grave et imminent", un arrêté enjoi­­­gnant aux propriétaires d'un bâtiment de réaliser dans les 2 mois les travaux nécessaires pour mettre fin aux dangers qu'il représentait. L'arrêté n'avait été suivi d'aucun effet et, quelques années après, l'immeuble s'était effondré sur le mur de clôture du voisin. Les juges ont estimé qu'en s'abstenant pendant plus de 4 ans de réitérer ses mises en demeure, voire de faire procéder aux travaux nécessaires aux frais des propriétaires défaillants, le maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés au voisin. Néanmoins, seule la moitié de ces dommages a été mise à la charge de la commune, l'autre moitié restant à celle du voisin, qui n'avait pas assez entretenu son mur de clôture.

Lorsqu'un bâtiment menace ruine, deux procédures légales permettent au maire d'agir. Il peut invoquer son pouvoir général de police (article L. 2212-2 du CGCT), pour engager des travaux. Mais ils incombent alors financièrement à la commune. Il peut aussi agir au titre des pouvoirs spécifiques que lui confère l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de la procédure dite "de péril". Les travaux peuvent alors être mis à la charge des propriétaires. Le Conseil d'État a fixé un critère de choix entre ces procédures (CE du 31.3.06, n° 279664) : la procédure de péril est mise en œuvre quand le danger vient de "causes propres" à l'immeuble (mauvais entretien, fragilité due à un sinistre...). Si le danger résulte de causes extérieures (mouvements du sous-sol...), ou en cas d'urgence, le maire utilise son pouvoir de police générale.

"Averti des dangers de l'installation électrique du gymnase communal, notre maire fait la sourde oreille. Pourrait-il être poursuivi en cas d'accident ?" Oui

La responsabilité pénale du maire est engagée en cas de négligence caractérisée de sa part

En cas d'accident grave sur le territoire de la commune, le maire – et non la commune – peut être personnellement poursuivi devant les tribunaux pénaux. Par exemple, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un maire pour homicide et blessures involontaires suite à l'électrocution de trois personnes, pendant le bal de la commune, par des rambardes métalliques du podium, qui n'était pas relié à la terre (cass. crim. du 11.6.03, n° 02-82622). Dans cette affaire, les juges d'appel avaient souligné que, pendant 18 ans, le maire ne s'était jamais préoccupé des conditions de sécurité lors de manifestations sur la voie publique, alors même qu'un décret de 1988 l'y obligeait. Le maire ayant expliqué qu'il ignorait ce texte, les juges ont rétorqué qu'il entre "dans les devoirs les plus élémentaires" du maire de s'enquérir des règles de sécurité applicables et de veiller à leur respect. Cette faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le maire a été condamné à 15 000 € d'amende.

Des poursuites pénales à l'encontre du maire ne sont cependant justifiées que dans les cas prévus par l'article 121-3 du code pénal (du 10.7.00). Il faut que le maire ait "violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", ou "commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité" qu'il ne pouvait ignorer. Et, selon la Cour de cassation, un juge doit, pour prononcer une peine sur ce fondement, "avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction" (cass. crim. du 18.6.02, n° 01-86539). Un maire a ainsi été poursuivi à la suite d'un accident dans lequel deux enfants suivant le défilé d'une fanfare avaient été blessés par un automobiliste qui roulait trop vite. Aucune signalé­tique ni déviation n'avaient été prévues. Le maire avait été condamné en appel, mais cette décision a été cassée car les juges d'appel n'avaient pas précisé "la source et la nature de l'obligation de sécurité" à laquelle le maire aurait manqué. Ils n'avaient pas non plus vérifié en quoi il se serait comporté de façon anormale ou inadaptée face aux risques d'une telle manifestation.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , MAIRE , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE PENALE , TROUBLE DE VOISINAGE




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