Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Accès Internet défaillant : quel préjudice indemnisable ?

Accès Internet défaillant : quel préjudice indemnisable ?

Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Le fournisseur d'accès Internet Free a été condamné à verser à trois de ses clients 646 €, 563 € et 528 €. Ils avaient subi des perturbations de leurs liaisons Internet, téléphone et télévision (TGI de Paris du 26.7.07, n° RG 05/08845 ; l'UFC-Que Choisir était partie prenante au procès). Le tribunal a considéré que Free ne pouvait pas s'exonérer de ses responsabilités à l'égard de ses clients en invoquant des défaillances techniques de France Télécom. Il a aussi accepté que les internautes incluent dans leur préjudice le coût de leurs appels à la hot line de Free (0,34 €/mn y compris le temps d'attente). Free a décidé de faire appel de cette décision.

Mots-clés :

FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RESPONSABILITE , TELEPHONE , TELEVISION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier