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Gaz et électricité : déchiffrez les arcanes de la concurrence

Gaz et électricité : déchiffrez les arcanes de la concurrence
Octobre 2007
Le Particulier n° 1017, article complet.
Auteur : BOCCARA (Laurence)

Après le téléphone, les renseignements, les services postaux... le marché de l'électricité et du gaz est ouvert à la concurrence. En attendant d'en profiter éventuellement, les particuliers sont plongés dans la perplexité face à la multiplicité d'offres tarifaires et commerciales. Un éclairage s'impose.

Attention, renoncer aux tarifs réglementés vous engage définitivement

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'électricité et du gaz naturel à destination des particuliers est ouvert à la concurrence, comme l'était déjà celui réservé aux entreprises. Vous pouvez donc vous fournir auprès de concurrents d'EDF et GDF. D'ores et déjà, une dizaine de sociétés proposent soit du gaz, soit de l'électricité, soit les deux (voir p. 80). Autre nouveauté, la coexistence de deux types de tarifs pour le gaz et l'électricité : d'une part ceux dits "réglementés" car fixés par les pouvoirs publics, les seuls existants avant le 1er juillet, et qui restent l'exclusivité d'EDF pour l'électricité et de GDF pour le gaz ; et, d'autre part, les tarifs "de marché", librement fixés par chaque fournisseur. Ces tarifs sont pratiqués aussi bien par les nouveaux fournisseurs que par EDF et GDF, qui proposent aussi des offres de marché. Cette importante évolution peut-elle profiter aux particuliers, et en quoi ? Ou, au contraire, l'ouverture à la concurrence comporte-t-elle des risques ? Voici des éléments de réponse à vos questions.

Qu'est-ce que la règle de "l'irréversibilité" ?

Parce que la Commission européenne condamne les tarifs réglementés qui, selon elle, faussent la concurrence, le législateur français a dû organiser leur disparition progressive. Concrètement, vous restez abonné à EDF et/ou GDF aux tarifs réglementés aussi longtemps que vous ne souscrivez pas à une offre de marché pour le gaz ou l'électricité, ou les deux. Si vous le faites, le site concerné (maison, appartement, ou tout autre local) ne sera plus jamais soumis au tarif réglementé pour le gaz et/ou l'électricité, quand bien même ce tarif se révélerait le plus avantageux. Et quand bien même le logement concerné changerait de propriétaire ou de locataire. De plus, pour ce qui est de la fourniture de gaz, les logements raccordés depuis le 1er juillet 2007 ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés. La même règle s'appliquera, à compter du 1er juillet 2010, aux nouveaux raccordements à l'électricité. Toutefois, la règle de l'irréversibilité pouvant léser tous ceux qui déménagent ainsi que les bailleurs (voir p. 82 et 84), le gouvernement et les parlementaires français cherchent à l'assouplir, sans s'attirer les foudres de Bruxelles. Il est donc possible que la loi évolue dans les mois à venir. Mais, par ailleurs, les autorités européennes pourraient imposer la suppression des tarifs réglementés, dès 2010.

D'où proviennent le gaz et l'élec­tri­cité des nouveaux ­fournisseurs ?

Ils achètent en grosses quantités du gaz et de l'électricité à des producteurs ou importateurs français ou étrangers, notamment EDF pour l'électricité. Puis ils le revendent au détail aux particuliers et aux entreprises. Ils peuvent aussi produire eux-mêmes de l'énergie, tels Electrabel ou, prochainement, Poweo. En revanche, le transport de l'énergie jusque chez vous se fait, quel que soit votre fournisseur, sur les réseaux et sous la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution et de transport (GRD), c'est-à-dire, principalement, EDF et GDF. Votre compteur restera relevé par des agents d'EDF et GDF, mais les données de consommation seront transmises à votre fournisseur pour qu'il établisse votre facture (voir p. ci-contre). Les GRD assurent aussi les dépannages et les urgences. D'ailleurs, leurs numéros de téléphone continueront à figurer sur vos factures, sans distinction de fournisseur.

En quoi les tarifs de marché sont-ils ­différents des tarifs réglementés ?

On peut regrouper les nouvelles offres tarifaires en trois types. Dans les premières, le fournisseur s'engage sur un tarif indexé sur le tarif réglementé du gaz ou de l'électricité mais inférieur à ce dernier, en général de – 5 %, parfois – 10 %. Le tarif contractuel subit donc les mêmes hausses ou baisses que le tarif réglementé. Au contraire, dans les offres du second type, le tarif proposé par le fournisseur est plus élevé que le tarif réglementé actuel, mais est garanti 1, 2 ou 3 ans. Apparemment moins attractives que les premières, ces offres pourraient se révéler plus avantageuses à terme, si le tarif réglementé augmente sensiblement. Le troisième type d'offre se caractérise par l'engagement de fournir de l'énergie verte, issue en tout ou partie de sources renouvelables (éolien, hydraulique, géothermie, biomasse...), par opposition à celle issue de combustibles fossiles et/ou émetteurs de gaz à effet de serre (charbon, fuel, gaz naturel...) ou du nucléaire. Pour l'instant, seule de l'électricité verte est proposée, pas de gaz. Et en faire le choix relève d'une véritable démarche écologique et citoyenne compte tenu de ses prix, presque toujours plus élevés. Par ailleurs, la forme et le contrôle des engagements du fournisseur sur la part d'énergie verte distribuée laissent encore à désirer.

Je vais déménager, pourrai-je ­bénéficier des tarifs réglementés dans mon futur logement ?

Si le logement était précédemment habité, vous aurez accès aux tarifs réglementés pour le gaz et/ou l'électricité si le précédent occupant – propriétaire ou locataire – a conservé ces tarifs. En revanche, s'il a souscrit une offre de marché pour le gaz ou l'électricité, vous n'aurez plus accès à leurs tarifs réglementés. D'où la nécessité, avant d'acheter ou de louer un logement, de vérifier qu'il est toujours éligible au tarif réglementé. "Le prix de l'énergie pourra un jour influer sur la valeur du bien et compter dans son coût de fonctionnement", explique Cyril Sabatié, directeur du service juridique de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). Cette organisation a d'ailleurs intégré dans ses modèles de promesses de vente une clause informative sur ce point. Notez toutefois qu'un logement déjà habité, mais non raccordé au gaz, ne permettra pas d'accéder au tarif réglementé lors d'un éventuel raccordement, par exemple à l'occasion d'une extension du réseau de distribution. Idem si vous vous installez dans un logement neuf, vous devrez souscrire une offre de marché pour le gaz. En revanche, jusqu'au 30 juin 2010, les logements neufs restent éligibles au tarif réglementé pour l'électricité.

Je suis bailleur : que faire si mon locataire veut opter pour une offre de marché ?

Vous n'avez aucun moyen légal de l'en empêcher, bien que vous soyez directement concerné puisqu'il sera impossible aux occupants suivants de revenir aux tarifs réglementés. Ce qui pourrait rendre le logement plus difficile à louer ou à revendre si les tarifs libres du gaz et de l'électricité s'envolent, et surtout si le marché immobilier se dégrade. Certains, comme l'Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi), ont imaginé d'insérer dans les contrats de location une clause interdisant au locataire d'accepter une offre de marché sans l'accord du bailleur. Mais cette clause ne concernerait que les nouveaux locataires qui, par ailleurs, pourraient la remettre en question. Plus prudente, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) suggère une clause informant le locataire des conséquences d'un changement de fournisseur, et l'obligeant à avertir son bailleur d'une telle décision.

Comment comparer les offres de marché ?

La meilleure façon de procéder est de reprendre vos dernières factures d'électricité et de gaz pour connaître vos consommations sur une ou deux années, puis d'effectuer des simulations sur des sites comparateurs de prix (voir Pour en savoir plus, p. 85). Cela vous permettra d'opérer un premier tri, que vous pourrez affiner en demandant une simulation personnalisée directement aux fournisseurs dont les offres vous intéressent, soit sur leur site Internet, soit par téléphone. Pour faciliter les comparaisons, le code de la consommation (art. L. 121-87) oblige, en outre, les opérateurs à fournir une quinzaine d'informations essentielles sur leurs offres, qu'ils se sont engagés à présenter sur une fiche standardisée, directement accessible à partir du site Internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE, voir Pour en savoir plus, p. 85). Que l'offre tarifaire soit du type "x % moins cher que le tarif réglementé", ou "engagement de stabilité des prix", vérifiez quelle est la durée de cet engagement. Regardez aussi s'il porte non seulement sur le prix de l'énergie fournie, mais aussi sur l'abonnement, aussi appelé "terme fixe", et sur la part, dans le prix de l'énergie, du coût d'acheminement facturé par le GRD au fournisseur. Ce coût figure sur les factures en pourcentage du prix de l'énergie, comme sur vos factures EDF et GDF. "Le coût de l'acheminement représente environ 40 % de la facture", souligne Marc Aldebert, directeur adjoint des marchés et du service public à la Commission de régulation de l'énergie. Sur cette base, si un fournisseur prend un engagement tarifaire sur le prix de l'énergie sans y inclure le transport, cet engagement ne jouera que sur 60 % du prix de l'énergie figurant sur votre facture (100 % – 40 %). Recherchez également, sur la fiche standard et dans leurs conditions générales de vente des fournisseurs, d'autres éléments qui peuvent faire la différence : certains fournisseurs, par exemple, font payer l'envoi de factures papier. D'autres proposent des services optionnels, soit gratuits, tels que conseils pour économiser l'énergie, soit payants. Poweo, par exemple, propose une assistance à la recherche d'un dépanneur en cas de panne d'appareil électrique ou à gaz, ou la location d'un boîtier spécifique qui permet de surveiller en continu votre consommation.

Est-il facile de changer de ­fournisseur ?

Rien de plus simple : il suffit de souscrire un abonnement auprès du fournisseur que vous avez choisi, ce qui entraîne automatiquement la résiliation du contrat en cours (art. L. 121-89 du code de la consommation). Cela, même si cet abonnement est à durée déterminée et n'est pas arrivé à son terme. Mieux, le fournisseur que vous quittez ne peut pas facturer de frais de résiliation, sauf si cette possibilité est prévue dans votre contrat, et s'il est en mesure de justifier les frais qu'il a réellement engagés. Actuellement, seul GDF annonce de tels frais pour ses offres de marché. En pratique, votre nouveau fournisseur fera le nécessaire auprès du précédent pour résilier votre abonnement, et il ne devrait pas y avoir d'interruption de la fourniture de gaz ou d'électricité. Pour cette raison, avant que votre nouveau contrat devienne effectif, il faudra compter une vingtaine de jours pour l'électricité et jusqu'à 2 mois pour le gaz. Cela dit, cette souplesse implique aussi le risque de résilier un peu trop vite un abonnement – en particulier un abonnement à tarif réglementé – au profit d'un autre. Rappelons cependant que vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours si vous avez souscrit l'offre sur Internet ou par tout autre moyen de vente à distance, ou à la suite d'un démarchage par téléphone, à votre domicile, ou sur votre lieu de travail (art. L. 121-20 et L. 121-25 du code de la consommation).

Ai-je intérêt, dès maintenant, à opter pour une offre de marché ?

À une époque où le prix des énergies semble durablement orienté à la hausse, il est tentant de vouloir économiser 5 % voire 10 % sur ses factures d'électricité et/ou de gaz, ou de se mettre à l'abri des hausses pour 1, 2 ou 3 ans. Mais la sortie du tarif réglementé n'offre qu'un aller sans retour. Et pour l'avenir, "impossible d'affirmer que les tarifs libres seront, sur la durée, plus intéressants que ceux réglementés", estime Thierry Saniez. "Les risques d'augmentations violentes sont bien réels", poursuit Christelle Paulo, chargée de mission énergie à l'UFC-Que Choisir. Au terme du contrat, l'engagement du fournisseur ayant pris fin, il sera libre de vous proposer un tarif peut-être beaucoup plus élevé. Surtout si, à ce moment, plusieurs opérateurs ayant disparu, la concurrence est plus réduite qu'aujourd'hui. L'expérience passée des entreprises qui ont fait le choix des tarifs de marché incite d'ailleurs à la prudence : au départ, leurs factures ont diminué en raison d'offres promotionnelles de lancement. Par la suite, au renouvellement des contrats, les factures ont flambé jusqu'à + 70 %.

La sagesse commande donc de patienter et de voir comment vont évoluer les offres de marché (en particulier avec la fusion de Suez, propriétaire d'Electrabel, avec GDF) et les tarifs réglementés. Il n'est cependant pas inutile d'étudier dès maintenant les offres de marché, les tarifs réglementés devant disparaître à terme. Et, en attendant, ils pourraient augmenter assez vite, non seulement à cause de la hausse du coût de l'énergie en général, mais aussi parce que GDF et EDF le souhaitent, sans parler de la Commission européenne, pour qui les tarifs d'EDF, jugés très bas, pourraient fausser la concurrence.

 


Mots-clés :

ELECTRICITE , ENERGIE , EUROPE , GAZ NATUREL , MARCHE




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