Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Transports > Infractions à vélo : un retrait de points de permis est impossible

Infractions à vélo : un retrait de points de permis est impossible

Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.
Un cycliste titulaire du permis de conduire n'encourt aucun retrait de points en cas d'infraction, par exem­ple le non-respect d'un feu rouge, (circulaire INTD0400031C du 11.3.04, ministère de l'Intérieur), contrairement à ce qu'indiquent parfois les policiers qui verbalisent. Il peut donc demander que la case correspondante du procès-verbal d'infraction ne soit pas cochée. Rappelons qu'en revanche, comme pour diverses autres infractions, le cycliste encourt, en plus d'une amende, une suspension de son permis à titre de peine complémentaire (voir le n° 1004 du Particulier).

Mots-clés :

BICYCLETTE , DEUX-ROUES , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier