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Un indice à la loupe : taux de l'intérêt légal

Juin 2006
Le Particulier n° 1002, article complet.

À quoi sert ce taux ?

Le taux de l'intérêt légal s'applique aux dettes non remboursées dans les délais prévus. Par exemple, en matière civile ou commerciale, si le débiteur refuse de rembourser une somme prévue par contrat après mise en demeure, la dette se trouvera majorée du taux d'intérêt légal (sauf si un autre taux est prévu au contrat). De même, si un tribunal condamne quelqu'un à verser des indemnités, ce dernier doit s'en acquitter dès que la décision de justice est exécutoire. Sinon, les indemnités seront majorées des intérêts légaux. Et si 2 mois après la décision du tribunal, il n'a toujours rien réglé, le taux légal sera majoré de 5 points (art. L. 313-3 du code monétaire et financier).

Comment est-il calculé ?

Le taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à 13 semaines (art. L. 313-2 du code monétaire et financier).

Quand est-il publié ?

Le taux de l'intérêt légal est fixé une fois par an, en début d'année, par décret publié au Journal officiel. Pour 2006, il a été fixé à 2,11 % par le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006.

Exemple d'utilisation

Un jugement exécutoire condamne le 11 janvier 2006 une personne à verser des indemnités de 2 000 €. Cette personne ne règle sa dette que le 31 mars, soit avec 80 jours de retard. Quel montant d'intérêts légaux paiera-t-elle ?

  • Du 11 janvier au 11 mars, soit pendant 2 mois, les intérêts légaux seront comptés sur la base de 2,11 %
  • soit (2 000 € x 60 jours x 2,11 %) / 365 jours en 2006 = 6,94 €

  • Du 11 mars au 31 mars, soit pendant 20 jours, les intérêts légaux seront comptés sur la base de 2,11 % + 5 points, soit 7,11 % ; (2 000 € x 20 jours x 7,11 % ) / 365 jours en 2006 = 7,79 €
  • Soit, au total : 6,94 € + 7,79 € = 14,73 €


    Mots-clés :

    DOMMAGES ET INTERETS , INDICATEUR ECONOMIQUE , SANCTION , TAUX D'INTERET LEGAL




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