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Passage à l'euro : les paiements par carte favorisés

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Afin d'encourager l'utilisation de la carte bancaire pour les petits paiements jusqu'au 17 février prochain, fin de la période de double circulation francs-euros, la loi de finances rectificative pour 2001 (JO du 29.12.01) a instauré au profit des commerçants, artisans et professions libérales, un système d'écrêtement des commissions perçues par les banques pour les paiements par carte. Sauf accord spécifique entre le professionnel et sa banque, le montant total des commissions ne pourra excéder celui perçu par la banque au cours de la même période de l'année 2001, ou sur les 7 dernières semaines de 2001 si cette base est plus favorable ou si la personne n'avait pas d'activité début 2001. Par dérogation aux règles prévues par le code général des impôts (art. 38 et 93 A), la ristourne éventuellement consentie par la banque est imposable. Intéressante pour les professionnels, cette mesure a un intérêt limité pour le consommateur car elle ne s'accompagne d'aucune recommandation sur la somme minimale à partir de laquelle les paiements par carte sont acceptés, seuil toujours laissé à l'appréciation de chaque commerçant, sous réserve d'être porté clairement à la connaissance du client.

Mots-clés :

ARTISAN , BANQUE , CARTE BANCAIRE , COMMERÇANT , EURO , PROFESSION LIBERALE




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