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Cartes bancaires : les banques préparent les nouveaux contrats

Cartes bancaires : les banques préparent les nouveaux contrats
Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Une nouvelle version du contrat type qui régit les relations entre le porteur d'une carte bancaire et sa banque a vu le jour, en particulier pour tenir compte de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, et de celle du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi Murcef, voir p. 64).

Des dispositions légales applicables de plein droit.

L'instauration de règles d'ordre public pour le contrat type, dans un domaine jusqu'alors essentiellement contractuel, permet à tout porteur d'une carte bancaire de se prévaloir d'ores et déjà des nouvelles dispositions améliorant sa protection en cas de fraude et de perte ou de vol de sa carte (voir le n°950 du Particulier), même s'il n'a pas encore reçu, et à plus forte raison signé, un avenant à son contrat ou un nouveau contrat. Il ne fait aucun doute, cependant, que les banques devraient, dans les semaines à venir, faire parvenir à leurs clients leurs nouvelles modalités contractuelles. La loi Murcef leur impose en effet l'envoi d'un projet de convention de compte avant le 1er janvier 2003. Pour les personnes ayant ouvert un compte après le 12 décembre 2001, date de publication de la loi au Journal officiel, cet envoi doit être effectué avant le 1er juillet prochain.

Trois mois pour contester votre contrat de carte.

A compter de la date de réception du contrat, le particulier dispose de 3 mois pour le contester : à défaut, son silence vaut acceptation. Les banques élaborent actuellement leur propre version de ce document, qui pourra comprendre des dispositions plus favorables que celles imposées par la loi ou le contrat type. Ainsi, la Société générale a annoncé que les opérations effectuées frauduleusement et contestées par ses clients seraient recréditées sous 7 jours et non un mois comme le prévoit la loi.

Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE




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