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Le compte bancaire joint

Le compte bancaire joint
Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Ma banque me réclame le montant du solde débiteur du compte joint dont j'étais titulaire avec mon ex-époux. Ce dernier doit-il rembourser également ?" Oui

Les cotitulaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque

Le compte bancaire "joint" a pour caractéristique d'être ouvert au nom de plusieurs titulaires (époux, concubins, amis...). L'intitulé du compte comporte alors le nom de chaque titulaire, relié par la conjonction "ou" ("Mme X ou M. Y", par exemple). Dans leurs rapports personnels et envers leur banque, les cotitulaires sont, en premier lieu, liés par une clause de solidarité active (art. 1197 et suivants du code civil), stipulée dans la convention de compte signée lors de l'ouverture de celui-ci. Cela permet à chaque cotitulaire de faire fonctionner seul le compte sous sa seule signature et de retirer, par exemple, la totalité des fonds. Mais le statut de compte joint ne se présume pas : les tribunaux ont estimé qu'une banque qui avait laissé fonctionner un compte sous la signature de deux particuliers devait pour justifier cette attitude, établir l'existence d'une convention de compte joint (cass. civ. 1re du 16.6.92, n° 90-18.209). Envers la banque, les cotitulaires sont codébiteurs solidaires (solidarité passive), et donc redevables du solde débiteur du compte. Ainsi, deux époux étaient titulaires d'un compte joint et un tribunal avait condamné le mari au remboursement intégral du solde débiteur du compte. Mais la Cour de cassation a, au contraire, jugé que l'épouse devait à la banque la moitié des sommes débitrices en se fondant sur cette solidarité des cotitulaires (cass. civ. 1re du 6 .3.96, n° 93-17.223). La solidarité liant les cotitulaires et la banque prend fin lorsque l'un des titulaires informe l'établissement de sa volonté de se désolidariser du fonctionnement du compte joint. En effet, le compte joint est toujours révocable et "perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires, indépendamment des dispositions internes prises par la banque pour en informer les autres titulaires" (cass. civ. 1re du 16.7.88, n° 86-12.357). La dénonciation prend effet immédiatement, mais le compte peut continuer à fonctionner sous la seule signature du ou des autres titulaires. La banque est alors tenue, selon la jurisprudence, de les avertir. Par exemple, un compte joint ouvert au nom de deux époux avait fonctionné sans difficulté durant plusieurs années. Le mari avait averti la banque qu'il se désolidarisait, et celle-ci avait laissé fonctionner le compte sans informer l'épouse. Le découvert du compte s'aggravant, la banque avait alors fait condamner l'épouse à rembourser la totalité du solde, soit près de 7 300 €. Celle-ci ayant à son tour reproché à la banque un manquement à son obligation d'information (art. 1147 du code civil), les tribunaux ont accepté cet argument : l'établissement aurait dû avertir Mme K. de la décision de M. K. de mettre fin à la convention de compte joint dont elle était gestionnaire (cass. com. du 4.5.99, Mme K. c/ Crédit agricole de Lorraine, n° 95-21.752). La banque a ainsi été condamnée à payer des dommages et intérêts à sa cliente.

"Ma banque m'informe que mon mari a émis un chèque sans provision sur notre compte joint et qu'en conséquence il m'est interdit de tirer des chèques, y compris sur mon compte personnel. Est-ce légal ?" Oui

Un chèque sans provision expose tous les titulaires du compte à une interdiction bancaire

L'article L. 131-80 du code monétaire et financier dispose que lorsqu'un cotitulaire d'un compte joint émet un chèque sans provision, l'interdiction bancaire qui peut en résulter frappe les autres titulaires, non seulement sur le compte joint, mais également sur tous leurs autres comptes individuels. Toutefois, les tribunaux ont jugé que si un chèque sans provision a été émis postérieurement à la dénonciation du compte par l'un des cotitulaires, l'interdiction bancaire ne frappe que celui qui a signé le chèque (CA de Paris, 19.10.89, Crédit Agricole c/ Mlle M.). Quant au bénéficiaire du chèque impayé, les tribunaux admettent parfois qu'il puisse poursuivre directement un des autres cotitulaires pour récupérer son dû. Ainsi, un chèque tiré sur un compte joint, émis par le mari et retourné impayé avait fait l'objet d'un certificat de non paiement pour défaut de provision suffisante. Après délivrance par un huissier de justice d'un titre exécutoire (selon l'article 63-5 du décret-loi du 30.10.35 devenu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier) le créancier a été autorisé par le juge à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de l'épouse qui n'avait pas signé le chèque (cass. civ. 2e du 5.4.01, n° J 99-14.756). Mais dans une autre affaire, où un mari avait tiré un chèque qui avait été rejeté par la banque pour provision insuffisante, le juge a estimé que l'épouse qui n'avait pas émis le chèque n'était pas tenue au paiement (cass. com. du 8.3.88, SARL Béton Obernai c/ P., n° 86-10.733.).

"Mes parents m'ont fait un don sous forme d'un dépôt en espèces sur un compte joint à mon nom et à celui de mon épouse. Nous divorçons. Dois-je prouver l'origine de cette somme pour la récupérer ?" Oui

Le solde d'un compte joint est présumé appartenir à parts égales aux titulaires du compte

En vertu de la solidarité active qui lie les cotitulaires d'un compte joint, les sommes déposées sur ce compte sont réputées leur appartenir par parts égales. Aussi, dans le cas d'un don manuel effectué sur un compte joint, si le donateur a la volonté de favoriser l'un ou l'autre des titulaires, il doit le prouver. Par exemple, un père avait effectué un virement de 9 900 € sur le compte joint ouvert au nom de son fils et de son épouse. Lors du divorce, le fils prétendait que la libéralité lui avait été consentie par ses parents et qu'elle lui revenait en propre. Le juge a tout d'abord relevé qu'aucun document écrit n'avait "accompagné ce virement pour attester de la volonté du donateur" et que les bénéficiaires de ce don, mariés et vivant en bonne entente, avaient reçu la somme sur leur compte joint, ce qui "faisait présumer que le donateur avait entendu gratifier la communauté" des époux (CA de Besançon du 25.2.97, n° 1616/95). De même, des parents avaient effectué des versements sur le compte joint au nom de leur fils et de son épouse, mariés sous le régime de la communauté légale, d'un montant de 24 500 €. Lors de leur séparation, le fils prétendait récupérer ces fonds. Le juge a estimé que la libéralité était "réputée faite aux deux époux conjointement", et donc pour moitié à chacun. L'attestation établie par le père en faveur de son fils, établie après le divorce, ne pouvait, selon le juge "être prise en compte pour connaître la volonté des parties au moment de la libéralité" (CA de Besançon du 7.4.98, n° 96.1641).

"Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. À mon insu, mon époux s'est porté caution d'un emprunt. Si l'emprunteur est défaillant, suis-je tenue au remboursement ?" Non

Le compte de deux époux ne peut être saisi par les créanciers d'un des époux qu'à certaines conditions

Chaque cotitulaire d'un compte joint peut disposer seul des avoirs inscrits au crédit du compte, effectuer des retraits ou émettre des chèques. Cela implique notamment, s'il a des dettes personnelles, que ses créanciers peuvent effectuer une saisie sur le compte joint. Les effets de celle-ci peuvent cependant être limités lorsque les fonds figurant sur le compte n'appartiennent pas en totalité au débiteur. Ainsi, dans une affaire similaire à la vôtre, il a été fait application de l'article 1415 du code civil selon lequel, chacun des époux, dans le cadre du régime matrimonial légal, ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Relevant que le compte objet de la saisie était alimenté par les revenus des deux époux, le juge a estimé que "faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur, ce compte n'était pas saisissable" (cass. civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux. Les tribunaux ont jugé que les effets de la saisie pratiquée par les créanciers du mari devaient être limités à la moitié indivise des valeurs déposées sur ce compte (cass. civ. 2e ch. du 10.7.96, n° 884 D), en application de la règle posée par l'article 1538 du code civil : "les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié". Pour pouvoir saisir la totalité du compte, le créancier aurait donc dû prouver que les sommes qui y figuraient étaient la propriété exclusive du mari.

"Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens et mon mari est décédé. Nous avions un compte joint, alimenté exclusivement par les revenus de ses biens. Des droits de succession sont-ils dus sur la totalité du solde du compte ?" Oui

Au décès d'un des époux, des droits de succession sont parfois dus sur la totalité de leur compte joint

L'article 753 du code général des impôts dispose que les fonds figurant sur un compte joint sont considérés, pour la perception des droits de succession, comme appartenant conjointement aux déposants par parts égales. Cependant, il ne s'agit que d'une simple présomption. La preuve contraire peut être apportée tant par l'administration des impôts que par les héritiers. Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Le tribunal a estimé souverainement que les sommes figurant sur les comptes litigieux provenaient exclusivement de dépôts effectués par le mari au nombre desquels figuraient les produits de la vente d'un bien propre et la pension de retraite servie au mari (cass. com. du 27.1.98, n° 96-11.941). Le fisc a ainsi taxé la totalité des sommes figurant sur les comptes et non la moitié comme le revendiquaient les héritiers. Dans les rapports entre les titulaires, si chacun des cotitulaires est autorisé à disposer seul de la totalité des avoirs, cela ne préjuge pas de la propriété effective des sommes déposées en compte au jour du décès de l'un d'eux. Par exemple, un père disposait d'un compte joint avec son fils, qui avait vidé le compte après le décès de son père. L'autre héritière du défunt, sa fille, avait alors engagé une action pour faire valoir ses droits sur les sommes en question. Le juge a estimé que "la solidarité des cotitulaires d'un compte joint n'est qu'une convention entre eux-mêmes et le banquier", qui n'est pas opposable aux tiers, et qui ne prouve pas de façon absolue que les sommes figurant sur un compte joint appartiennent par parts égales aux cotitulaires. En l'espèce, il était établi et non contesté que les fonds provenaient uniquement de versements opérés par le défunt. En application des règles du code civil sur les successions, le frère a été condamné à verser à sa sœur la moitié des sommes figurant sur le compte joint au décès du père, plus des dommages et intérêts (CA de Bourges 1re du 9.9.97, n° 96 01721).

Hubert DESTRALLET


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , COMPTE JOINT




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