Les comptes bancaires mieux protégés contre les saisies
Une aide alimentaire d'urgence.
Il s'agit de laisser à l'intéressé et à sa famille "un forfait d'urgence destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats", indique le ministère des Finances. Toutefois, le titulaire du compte ne disposera de cette somme que s'il en fait expressément la demande à sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, au moyen d'un imprimé spécial. Par ailleurs, une seule demande pourra être présentée par saisie, que le débiteur soit titulaire de plusieurs comptes bancaires, ou, à l'inverse, que le compte saisi soit ouvert au nom de plusieurs personnes. Cependant, en cas de nouvelle saisie, une autre demande pourra intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.
