Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Les modalités d'opposition à un chèque sont précisées

Les modalités d'opposition à un chèque sont précisées

Les modalités d'opposition à un chèque sont précisées
Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
L'article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire. En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition.

Le banquier n'a pas à juger du motif d'opposition.

Un particulier qui avait signé deux chèques de 30 000 F chacun avait ensuite porté plainte pour "extorsion de chèques signés sous la contrainte" et fait opposition auprès de sa banque. Le bénéficiaire des chèques ayant alors argué que l'opposition n'entrait pas dans les cas prévus par l'article L. 131-35 avait obtenu la mainlevée de l'opposition, et, de surcroît, la banque de l'émetteur du chèque avait été condamnée au motif qu'elle aurait dû exiger de celui-ci une justification de sa plainte. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu'une banque n'a pas à se faire juge du motif d'opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d'une opposition exercée à tort par l'émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l'article L. 131-35, est d'informer son client des cas où l'opposition est autorisée et des sanctions encourues.

L'opposition à la suite d'un démarchage.

Dans cette autre affaire, c'est un démarcheur à domicile qui avait obtenu, le jour même de la signature du contrat de vente, deux chèques d'acompte. Là aussi, l'émetteur du chèque avait fait opposition, et le bénéficiaire contestait la validité de cette démarche. Mais la cour d'appel de Paris (24.05.02, 14e ch. section B, RG n° 2002/01012) a, au contraire, validé l'opposition, considérant que l'obtention et la mise à l'encaissement des chèques en question constituaient des utilisations frauduleuses de ceux-ci car effectuées en violation des articles L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation sur le démarchage qui interdisent la remise et l'exécution d'ordres de paiement avant l'expiration du délai de renonciation de 7 jours.

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE




Outils pratiques :
Formalités et démarches
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier