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Banques : un arrêté précise le contenu d'une convention de compte

Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.
L'arrêté précisant le contenu des conventions de compte est enfin paru (du 8.3.05, JO du 16). Depuis mars 2003, en effet (voir le n° 963 du Particulier, p. 8), la loi impose qu'un tel document soit établi à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal par un particulier, indiquant ses droits et obligations. La convention doit notamment préciser les produits et services (moyens de paiement, autorisation de découvert...) auxquels le client a accès, les tarifs et dates de valeur en vigueur à la date d'ouverture du compte, les procédures en cas d'incident de fonctionnement du compte. La convention doit aussi indiquer les règles de fonctionnement d'un compte joint, ou encore les conditions de transfert ou de clôture du compte. Cela étant, à quelques détails près, l'arrêté reprend la charte élaborée en 2003 par les banques elles-mêmes.

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , CONVENTION DE COMPTE , SERVICES BANCAIRES




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