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Convention de compte : trop de clauses abusives

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
La Commission des clauses abusives (CCA) a repéré dans les contrats fixant les droits et obligations du titulaire d'un compte bancaire (voir le n° 989 du Particulier, p. 7), appelés "conventions de compte", 12 clauses de ce type, qu'elle préconise de supprimer. Ainsi en est-il des clauses qui mettent à la charge du client les conséquences pécuniaires ou autres de tout incident de fonctionnement du compte, sans prévoir le cas où cet incident résulte d'une erreur ou d'une faute de la banque elle-même. La CCA fustige également les délais de préavis excessifs pour la résiliation d'un ordre de prélèvement ou de virement permanent, ainsi que les clauses autorisant la banque à refuser un chéquier à un client sans motiver sa décision, ou encore, les clauses autorisant la banque à compenser entre eux les soldes de différents comptes d'un titulaire (si l'un d'eux est débiteur), même si cette compensation le pénalise (BOCCRF du 20.9.05 et www.clauses-abusives.fr).

Mots-clés :

BANQUE , CLAUSE ABUSIVE , COMPTE BANCAIRE




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