Davantage de droits pour les consommateurs
Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" porte notamment sur les relations avec les opérateurs de télécommunication (téléphonie et Internet), et sur les obligations des banques et des grandes surfaces. Il devait être discuté mi-décembre au Sénat.
Attente gratuite sur les hotlines des opérateurs en téléphonie.
Premier objectif de ce texte, assouplir les contraintes des clients des opérateurs. En matière de téléphonie, le temps d'attente pour joindre les services clients (ou hotlines) deviendrait gratuit. Le numéro d'appel ne serait pas surtaxé et la communication ne serait facturée qu'à compter du moment où le client serait effectivement en ligne avec un téléconseiller. Un délai de 6 mois serait octroyé aux opérateurs pour se mettre en règle. Par ailleurs, les durées d'engagement pourront toujours être proposées sur 24 mois - contrairement à la demande des associations de consommateurs -, sous réserve de proposer une offre similaire sur 12 mois. La durée restant à courir dans l'abonnement devra être indiquée sur la facture. De plus, les opérateurs devront proposer des abonnements "famille" à un tarif forfaitaire, pour au moins 3 personnes vivant sous le même toit ou rattachées au même foyer fiscal. Enfin, les délais de préavis en cas de résiliation ne pourront excéder 10 jours.
Information bancaire renforcée et prix en baisse en grandes surfaces.
Les banques sont aussi concernées. Elles devront ainsi fournir une fois par an un récapitulatif des frais perçus au titre des produits et services, y compris les intérêts prélevés en cas de position débitrice du compte de dépôt - cette dernière disposition ne devant être applicable qu'au 31 janvier 2009. Enfin, le projet de loi pourrait autoriser les grandes surfaces à faire bénéficier leurs clients de la suppression des ristournes versées par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits. Les prix de vente pourraient ainsi baisser.
