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Décryptage : une convention de compte bancaire

Décryptage : une convention de compte bancaire
Mars 2008
Le Particulier n° 1023, article complet.
Auteur : CASTETS (Marie)

Depuis le 28 février 2003, les banques sont tenues de vous faire signer une convention de compte dès lors que vous ouvrez un compte de dépôt (art. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce document régit les modalités de fonctionnement du compte. Savoir le décrypter peut se révéler fort utile en cas de problème.

En signant, vous acceptez les conditions

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire, vous signez un contrat où sont répertoriées les conditions particulières (moyens de paiement accordés, autorisations de découvert spécifiques...).

À cette occasion, vous reconnaissez être en possession et avoir pris connaissance de la convention de compte. Celle-ci peut également être signée et intégrée au contrat d'ouverture. Chaque banque rédige son propre texte de convention, qui doit contenir un minimum d'informations légales (arrêté du 8.3.05, JO du 16), notamment celles que nous indiquons dans ces pages.

A savoir

Rien ne vous empêche de négocier, à l'ouverture du compte ou ensuite, la modification ou la suppression de certaines clauses du contrat. Le rectificatif sera alors porté sur le contrat, ou directement sur la convention.

Tout refus de la banque de vous fournir une carte ou un chéquier doit être motivé

La banque peut refuser de fournir un chéquier, à condition de motiver sa décision (art. L. 131-71 du code monétaire et financier).

La convention précise les conditions dans lesquelles elle réexaminera sa décision. Les cartes bancaires, quant à elles, font l'objet d'un contrat spécifique, à part ou annexé à la convention.

A savoir

Pour la commission des clauses abusives, une clause accordant à la banque la possibilité de refuser un chéquier ou une carte sans aucune motivation est abusive. Cet avis a été confirmé par le tribunal de grande instance de Paris (TGI de Paris, du 6.11.07, n° 05-09745).

Une procuration doit clairement délimiter les pouvoirs d'action de votre mandataire

Les procédures à suivre pour donner procuration (formulaire disponible en agence), ou y mettre fin (courrier recommandé avec AR) sont précisées dans la convention. Il est très important de bien délimiter l'étendue de la procuration, car vous êtes seul responsable des opérations effectuées par votre mandataire. En cas de résiliation, c'est à vous de prévenir le mandataire et de lui réclamer vos moyens de paiement (carte bancaire, chéquier...).

A savoir

Pour la commission des clauses abusives, les mentions prévoyant que "la procuration donnée à un tiers par le titulaire du compte s'étend automatiquement à tous les comptes de ce dernier, sauf indication contraire de sa part" sont de nature à induire le client en erreur (recommandation n° 05-02). Ici, le libellé "selon l'option retenue" n'a pas forcément un caractère abusif, mais implique de rester vigilant.

Seuls les chèques peuvent être crédités postérieurement à la date où ils sont déposés

Si l'établissement applique des dates de valeur – date différente de celle de l'opération, antérieure dans le cas d'un débit, postérieure dans le cas d'un crédit – il doit le préciser dans la convention. Pour la commission des clauses abusives, cette pratique doit se justifier par une obligation technique. C'est le cas pour un dépôt de chèque, mais ni pour un dépôt ou retrait d'espèces, ni pour un virement qui, eux, peuvent être traités immédiatement.

A savoir

Confirmant l'avis de la commission des clauses abusives, la Cour de cassation a considéré que seuls les dépôts de chèques en vue de leur encaissement sont susceptibles de faire l'objet de dates de valeur (cass. com. du 29.03.94, n° 92-11843).

Confirmez votre demande d'opposition par écrit

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, carte bancaire ou chéquier, vous devez faire opposition au plus vite par téléphone, fax, mail, ou courrier. Si vous choisissez le téléphone, votre demande devra être confirmée par écrit, comme l'exigent la plupart des établissements.

A savoir

La banque ne peut pas vous imposer un type de support écrit (lettre recommandée, par exemple). N'importe quel support (fax, mail, ou lettre) reste valable (art. L. 131-35 du code monétaire et financier). Le TGI de Paris a même jugé qu'une opposition verbale est suffisante si un numéro d'enregistrement vous est fourni lors de votre appel (TGI de Paris du 6.11.07, n° 05-09745).

Vous avez 10 ans pour contester une opération

Votre relevé de compte vous

permet de vérifier vos opérations, ainsi que les éventuels frais ou agios perçus par la banque. Mais vous disposez de 10 ans à

partir de la date du relevé pour contester ces frais, et non d'un mois comme la plupart des conventions l'indiquent (art. L. 110-4 du code de commerce).

A savoir

La Cour de cassation a confirmé ce délai de 10 ans pour contester des virements indûment effectués (cass. com. du 3.11.04, n° 01-16238).

Le montant des frais occasionnés pour un chèque sans provision est plafonné

Émettre un chèque sans provision a des conséquences : frais fixés par la banque (plafonnés à 30 € pour les chèques de moins de 50 €), pénalités libératoires (5 € pour un chèque de moins de 50 €, ou 22 € par tranche de 150 € pour ceux d'un montant supérieur), inscription au fichier des incidents de paiement, restitution des chéquiers et interdiction d'émettre des chèques pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans. Avant de refuser le paiement du chèque, la banque doit vous en informer pour que vous puissiez régulariser votre situation et éviter l'interdiction de chéquier.

A savoir

À compter du 16 mai 2008, les frais pour chèque sans provision de plus de 50 € seront plafonnés à 50 €, ceux de moins de 50 € restant plafonnés à 30 € (décret n° 2007-1611 du 15.11.07).

La banque est responsable des dysfonctionnements de son service en ligne

Les modalités du service Internet sont décrites dans la convention : coût ou gratuité, conditions d'accès (n° d'abonné, code secret...). Si une opération (virement de compte à compte, par exemple) ne passe pas à cause d'une mauvaise utilisation du client, entraînant, par exemple, un défaut d'approvisionnement du compte, la banque ne pourra être tenue pour responsable.

A savoir

La commission des clauses abusives considère que les clauses qui exonèrent totalement la responsabilité de la banque sont abusives.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour refuser une modification tarifaire

La banque peut faire évoluer ses tarifs, sous réserve de vous prévenir 3 mois avant et par écrit (courrier, mail, relevé de compte). De votre côté, vous avez 2 mois pour contester cette augmentation. En cas de désaccord définitif, vous pouvez demander la clôture ou le transfert du compte sans aucuns frais. D'une manière générale, si la banque change un élément important de la convention sans votre accord et que vous le contestez, vous pouvez exiger la clôture ou le transfert gratuit de votre compte.

A savoir

Bien que l'information sur les possibilités de clôture gratuite du compte ne soit pas toujours mentionnée dans la convention, cette option, en cas de modification substantielle, est bien réelle : la loi prime toujours sur le contrat.

Vous êtes parfaitement libre de clôturer votre compte à tout moment

Pour clôturer un compte, il suffit d'adresser une demande par courrier recommandé à votre banque. Elle peut aussi mettre un terme à vos relations contractuelles en respectant un préavis (au minimum un mois, selon les usages) pour vous permettre d'organiser votre transfert. Ce délai passe à 45 jours si vous avez bénéficié de la procédure du droit au compte (art. L. 312-1 du code monétaire et financier).

A savoir

Vider un compte n'entraîne pas sa fermeture automatique, mais peut déclencher des frais pour compte inactif.


Mots-clés :

BANQUE , BANQUE A DISTANCE , CARTE BANCAIRE , CHEQUE , COMPTE BANCAIRE , INTERDIT BANCAIRE , PROCURATION




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