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De nouvelles obligations pour les banques

Intitulé: Loi portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef).

$ Objectifs affichés: Améliorer les relations entre les banques et leurs clients, alléger les sanctions à l'encontre des émetteurs de chèques sans provision.

$ Stade de la loi: Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

Le projet de loi Murcef encadre beaucoup plus strictement les obligations des banques envers leurs clients. Il allège également les pénalités dues par les émetteurs de chèque en bois. En cas de litige entre une banque et un client, un comité de médiation bancaire présidé par le gouverneur de la Banque de France devrait intervenir.

Une convention de compte obligatoire.

Si le projet de loi est définitivement adopté dans sa version actuelle, toute ouverture de compte bancaire devrait faire l'objet d'une convention écrite obligatoire entre le client et sa banque. Ce contrat détaillerait les modalités de gestion du compte de dépôt et les prix des différents services bancaires (retraits, virements, taux d'intérêt en cas de découvert, modalités de clôture du compte...). A l'heure actuelle, les banques ne sont tenues qu'à une simple obligation d'information qui se traduit le plus souvent par un affichage des tarifs dans les locaux accessibles au public. Par la suite, ces prix ne pourraient pas être modifiés sans une notification écrite de la banque, produite 3 mois avant la date d'application prévue. Les clients disposeraient d'un délai de 2 mois pour refuser le nouveau tarif. L'absence de contestation par le titulaire du compte à l'issue de ce délai vaudrait acceptation.

Certaines formes de ventes liées interdites.

La vente de packages bancaires incluant plusieurs services à des prix forfaitaires serait à l'avenir interdite. Fini donc les propositions de carte bancaire assortie de services d'assurance plus ou moins redondants avec les autres assurances de base (assurance-assistance lors d'un voyage à l'étranger ou rachat de franchise pour une location de voiture, par exemple).

Moins de pénalités sur les chèques sans provision. L'émetteur d'un chèque sans provision dispose aujourd'hui d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Passé ce laps de temps, il doit payer une pénalité. Le projet de loi prévoit de porter à 2 mois ce délai de régularisation. Par ailleurs, cette pénalité devrait être calculée uniquement sur le montant non provisionné du chèque (et non sur sa totalité). Les émetteurs de "petits chèques" sans provision, inférieurs à 50 € (328 F), devraient voir leurs pénalités allégées. Les frais perçus par la banque (frais d'huissier, intérêts, frais de dossier, etc.) devraient être plafonnés et la pénalité libératoire ne devrait pas dépasser 5 € (33 F). Actuellement, elle est de 150 F (23 €) par tranche de 1 000 F (152 €). Après la proposition de loi Sarre sur la gratuité des chèques, adoptée par les députés, puis la fixation des responsabilités de chacun en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire (projet de loi sur la sécurité quotidienne, voir le n°943 du Particulier, p. 7), le projet de loi Murcef représente la troisième intervention législative sur le terrain bancaire en moins d'un mois.

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