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Chèque impayé : l'interdiction bancaire ne peut dépasser 5 ans

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.
La durée maximale de l'interdiction bancaire est désormais fixée à 5 ans (10 jusqu'ici). Les inscriptions figurant aujourd'hui au fichier central de la Banque de France tomberont au 5e anniversaire du chèque impayé le plus récent. Un million d'interdits bancaires (sur 2,8 millions recensés) ont ainsi déjà été radiés du fichier central et devraient bénéficier à nouveau d'un chéquier (art. 23 de la loi NRE du 15.5.01, JO du 16).

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , IMPAYE , INTERDIT BANCAIRE




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