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Banques : la loi "Murcef" pas encore applicable

Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.

Définitivement votée le 20 novembre dernier, la loi dite Murcef (mesures urgentes à caractère économique et financier) comporte des dispositions destinées à améliorer les relations entre les banques et leurs clients (voir le n° 944 du Particulier, p. 7). Mais elles n'entreront en vigueur qu'en janvier 2003 pour l'essentiel. Des arrêtés sont en effet nécessaires à leur application, portant, par exemple, sur les clauses à faire figurer dans les conventions de compte proposées aux particuliers, sur les promotions et les packages (ensemble de services proposés à prix forfaitaire) ou sur les frais prélevés en cas d'émission d'un chèque sans provision.


Mots-clés :

BANQUE




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