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Banques : un médiateur pour chaque établissement

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Tout établissement bancaire doit désormais être doté d'un ou plusieurs médiateurs, comme le prévoit l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. Selon ce texte, la saisine du médiateur par un client n'est possible qu'après épuisement des procédures de recours internes, auprès du directeur de l'agence et du service clientèle. La saisine du médiateur est gratuite, mais ne concerne que les litiges portant sur le fonctionnement et la tarification des conventions de compte, ce qui exclut, notamment, les différends relatifs aux opérations de crédit. De plus, l'avis du médiateur, qui doit être rendu dans un délai de 2 mois, ne s'impose pas à la banque. Toutefois, chaque établissement reste libre d'aller au-delà de ces règles. La Société générale par exemple, a instauré un médiateur depuis quelques années, et s'est engagée à suivre ses avis.

Mots-clés :

BANQUE , LITIGE , MEDIATION




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