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Découvert bancaire : les époux pas toujours solidaires

Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Les couples mariés disposent souvent d'un compte bancaire joint, ouvert au nom des 2 époux. Un découvert autorisé sur ce compte obtenu par l'un des conjoints n'engage pas l'autre, même si ce dernier est au courant. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 19.11.02), qui applique aux découverts bancaires la règle du code civil concernant les emprunts. Sous le régime de la communauté légale, en effet, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus lorsqu'il fait un emprunt, sauf si cet emprunt a été expressément approuvé par l'autre conjoint (art.1415 du code civil). Pour prévenir les litiges dans ce domaine, elle suggère aux banquiers d'introduire une clause de solidarité dans les conventions d'ouverture de compte : la banque pourait alors réclamer à l'un ou l'autre des cotitulaires les sommes qui lui sont dues.

Mots-clés :

COMPTE JOINT , CONTRAT DE MARIAGE , DECOUVERT BANCAIRE




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