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Les règles d'inscription au fichier de la Banque de France plus sévères

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
Dans le cadre de la loi Borloo instituant une procédure de faillite personnelle pour les particuliers surendettés (voir le n° 976 du Particulier, p. 6), les règles d'inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, ont été modifiées (arrêté du 29.1.04, JO du 26.2). Ainsi, l'inscription aura lieu désormais dès que la personne surendettée déposera son dossier devant la commission départementale de surendettement et non plus lorsque la commission aura statué sur son sort, ce qui peut prendre plusieurs mois. Le débiteur pourra rester inscrit jusqu'à 8 ans dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel (décidée par le juge d'instance) et jusqu'à 10 ans dans le cadre d'une solution gérée par la commission. Par ailleurs, côté prévention, une personne sera inscrite au fichier de la Banque de France dès que le non-remboursement de son crédit atteindra le double (et non plus le triple) de la dernière échéance due.

Mots-clés :

ENDETTEMENT , FAILLITE CIVILE , SURENDETTEMENT




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