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Médiation bancaire : un dispositif encore mal connu

Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
Ultime recours amiable du client d'une banque, la médiation bancaire (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier, voir le Spécial Défendre ses droits de mars 2004, p. 43) ne peut intervenir que si le client a épuisé les voies de recours telles que réclamation auprès de l'agence, lettre au service consommateurs... La médiation ne peut concerner que le fonctionnement et la tarification des comptes et services bancaires (sauf les crédits). Ces règles restent mal connues : sur 1 043 dossiers reçus en 2003 par le médiateur de la Fédération bancaire française, seuls 62 étaient recevables. Il suggère donc aux banques, dans son premier rapport d'activité, de diffuser une information plus large sur cette procédure.

Mots-clés :

BANQUE , MEDIATION , SERVICES BANCAIRES




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