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Le devoir d'information des banques

Le devoir d'information des banques
Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : l'article 533-4 du code monétaire et financier impose à tous les établissements et intermédiaires financiers des règles de bonne conduite qui les obligent, entre autres, à communiquer toutes les informations nécessaires à leurs clients épargnants.

$ La jurisprudence : les tribunaux sont de plus en plus amenés à vérifier que les banques ont informé correctement et complètement leurs clients. Notamment, lorsqu'il s'agit de placements à risque, ils apprécient cette obligation en fonction de la capacité des épargnants à comprendre les mécanismes financiers, souvent complexes.

" Ma banque m'a incité à investir dans les DOM-TOM sans m'avoir informé des fortes réserves émises par l'Autorité des marchés financiers sur ce placement. Puis-je me retourner contre elle ?" Oui

Les banques ont l'obligation de fournir à leurs clients les informations nécessaires à leurs placements

Les tribunaux vérifient, dans chaque affaire, que les établissements financiers ont bien communiqué à leurs clients toutes les informations nécessaires au placement de leur épargne. Lorsqu'ils constatent un oubli ou une erreur dans ce domaine, ils condamnent les établissements à les dédommager. C'est ce qui s'est produit pour un épargnant qui, sur les conseils de sa banque, avait souscrit des parts de copropriété d'un navire de plaisance (quirats) d'une société antillaise, placement bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Les juges ont reproché à la banque d'avoir passé sous silence une note d'information de la Commission des opérations de Bourse (la COB, devenue, en 2003, l'Autorité des marchés financiers, AMF) mettant en garde les épargnants contre ce placement à la rentabilité négative. La banque, qui avait consenti un crédit à son client pour financer ce placement, a été condamnée à renoncer aux intérêts dus (cass. com. du 3.7.01, no 98-18842). Dans une autre affaire, les juges ont également estimé qu'une banque était fautive, car elle n'avait pas informé son client d'une modification de la législation fiscale ayant un impact direct sur son portefeuille de titres. Sans cette information, l'épargnant n'avait pas pu prendre les dispositions nécessaires dans les délais impartis par le fisc pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur une partie de ses plus-values. Les juges ont déclaré "qu'un client possédant un portefeuille relativement important (plus de 122 000 €) avait droit à une information spécifique et personnalisée de la part de son agence bancaire". Ayant manqué à son devoir d'information, la banque a été condamnée à rembourser à son client le montant de l'impôt qu'il aurait pu éviter de payer, soit 4 344 € (CA de Paris du 5.2.98, no 96-84084).

En revanche, les tribunaux estiment que le devoir d'information des banques ne va pas jusqu'à tenir au courant leurs clients des événements affectant la valeur des actions ou des obligations qu'ils possèdent sur un simple compte-titres. Un particulier, qui avait souscrit à une émission d'obligations d'une société, l'a ainsi appris à ses dépens. En effet, après avoir longtemps laissé ses titres en dépôt à sa banque, il lui avait un jour donné l'ordre de les vendre. Son agence l'avait alors informé que leur valeur était nulle, puisque la société avait été mise en liquidation judiciaire. Le client, furieux, avait assigné sa banque pour défaut d'information. Mais les juges ont estimé qu'une banque, lorsqu'elle est un simple dépositaire de titres, n'a pas d'obligation particulière d'informer spontanément son client des difficultés financières d'une société émettrice de titres (cass. com. du 9.1.90, no 88-17291).

"Je viens de m'apercevoir que ma banque a mal exécuté l'ordre de Bourse que je lui avais donné. Cette erreur m'a causé un préjudice. Puis-je obtenir réparation ?" Oui

Le titulaire d'un compte-titres doit être avisé par écrit de la bonne exécution d'un ordre donné

Lorsqu'un particulier ouvre un compte-titres dans une banque, on doit lui faire signer une convention d'ouverture de compte qui détaille les modalités de la tenue du compte et une convention de services qui précise les conditions de réception, de transmission et d'exécution des ordres de Bourse. Dans ce cadre, chaque fois que son client lui donne un ordre d'achat ou de vente de titres, la banque est tenue de lui envoyer un document l'informant de l'exécution de cet ordre (ce qu'on appelle un avis d'opéré). À réception de ce document, s'il constate une anomalie, il doit le signaler à sa banque. Sans contestation de sa part, les ordres passés sur son compte sont présumés acceptés. Mais si l'ordre qu'il a passé a mal été exécuté et que cette erreur lui a causé un préjudice, il peut se retourner contre la banque pour obtenir réparation, que l'avis d'opéré ait été ou non envoyé. C'est ce qui ressort d'une affaire dans laquelle une banque, accusée par un de ses clients d'avoir mal exécuté ses ordres de Bourse, s'était défendue en disant que son client avait tardé à réagir. Les juges ont donné raison au client, en estimant que son délai de réaction ne l'empêchait pas "de reprocher ultérieurement à sa banque de n'avoir pas agi conformément aux ordres reçus". À la condition qu'il apporte la preuve que les pertes qu'il a subies sont la conséquence de la mauvaise exécution de ses ordres de Bourse (cass. com. du 26.3.96, no 94-12 797).

Par ailleurs, le fait d'envoyer régulièrement des avis d'opéré à leurs clients ne dispense pas les banques de leur obligation d'information. Ainsi, un client, peu familier des mécanismes boursiers, qui avait passé des ordres de Bourse pour spéculer sur les marchés à terme, s'était retourné contre sa banque à la suite de lourdes pertes. Celle-ci s'est défendue en prétendant qu'elle avait toujours respecté les ordres de son client et systématiquement envoyé un avis d'opéré après chaque opération, que son client n'avait jamais contesté. Malgré cette ponctualité, les juges ont estimé que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information sur les risques que son client courait et, en conséquence, ont accordé à ce dernier un dédommagement (cass. com. du 25.3.03, no 01-00438).

"Mon contrat de gestion prévoyait que je sois averti en cas de pertes supérieures à 20 %. Ce qui a été négligé lors d'une chute de 30 %. Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?" Oui

La gestion sous mandat ne dispense pas les banques d'informer leurs clients

La gestion sous mandat consiste à charger un établissement financier de gérer librement un portefeuille de titres, sur la base d'objectifs et de consignes générales que son client lui a donnés au départ. Le contrat de gestion peut prévoir des modalités particulières sur les informations à transmettre au client. Par exemple, dans l'affaire suivante, un couple avait confié à une société de gestion de portefeuilles la totalité de leurs titres, d'un montant de 228 600 €. Une clause du mandat prévoyait l'envoi d'un avis dès que le compte enregistrerait une perte supérieure à 20 %. Bien que les pertes aient atteint 30 %, rien n'avait été envoyé. Les juges ont condamné l'établissement à payer à leurs clients 30 500 € de dommages et intérêts, permettant de compenser un peu les moins-values enregistrées (91 500 €). La cour a considéré que si les clients avaient été avertis au moment convenu, ils auraient pu envisager d'autres solutions et limiter leurs pertes (CA de Paris 15e ch. du 4.3.97, no 95-00 4789). Dans une autre affaire, un particulier, qui avait confié un portefeuille de 152 500 € à une société spécialisée, avait constaté au bout de 9 mois une perte de 20 %. Or, pendant cette période, malgré ses demandes écrites réitérées, il n'avait reçu aucune information sur la valeur du portefeuille. Les juges ont retenu la responsabilité du professionnel pour ce manque d'information et ont alloué à l'épargnant des dommages et intérêts pour un montant de 7 620 € (CA de Paris 15e ch. du 12.4.96, no 94-258).

"Lorsque j'ai commencé à intervenir sur les marchés à terme, ma banque ne m'a remis aucune documentation particulière sur ce type de marché. Est-ce normal ?" Non

Les banques doivent avertir leurs clients des risques qu'ils encourent sur les marchés à terme

Qu'un client confie son portefeuille à une banque sous mandat de gestion ou qu'il dispose chez elle d'un simple compte-titres, lorsqu'il intervient sur les marchés à terme, la banque doit lui remettre une note d'information décrivant l'organisation de ces marchés très particuliers, les opérations qui s'y effectuent, la nature des instruments financiers utilisés et les risques encourus. Faute de quoi, elle peut être tenue pour responsable des pertes enregistrées. C'est ce qui a été jugé dans une affaire où un particulier avait acheté à découvert, sur le marché à terme, de l'or. Après avoir subi de lourdes pertes, celui-ci s'était retourné contre sa banque en lui reprochant son manque total d'information sur ce type de spéculation. La banque avait estimé qu'elle n'avait aucune obligation dans ce domaine, puisque son client disposait chez elle d'un simple compte-titres, sans mandat de gestion. La Cour de cassation en a jugé autrement : "Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme", qu'il y ait mandat de gestion ou non (cass. com. du 5.11.91, no 89-18005). Cette obligation de mise en garde ne vaut que pour les opérations à risque. Ce qui n'était pas le cas d'un particulier qui avait acheté 200 000 actions d'une société étrangère ayant perdu toute valeur à la suite d'une faillite, et qui avait assigné sa banque pour défaut d'information. Dans un premier temps, la cour d'appel lui avait donné gain de cause en estimant que la banque aurait dû avertir son client du risque qu'il encourait en engageant la quasi-totalité de son épargne sur un seul titre. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu'en l'absence d'opérations spéculatives, la banque n'avait aucune obligation de mise en garde envers son client (cass. com. du 14.12.04, no 03-10099).

"Je gère moi-même mon portefeuille depuis des années, mais je viens d'enregistrer de lourdes pertes. Puis-je poursuivre ma banque pour ne pas m'avoir conseillé ?" Non

Un familier des marchés financiers ne peut pas reprocher à sa banque un défaut de conseil

Le code monétaire et financier précise que le niveau de service rendu par les banques en matière d'investissement doit être adapté au niveau de compétence de leurs clients (art. L. 533-4). En terme d'information, cela signifie que l'étendue de leurs obligations doit être appréciée en fonction du niveau de formation et d'expérience des épargnants. Les tribunaux, appliquant ce principe, relaxent en général les banques poursuivies par un de leurs clients qui se révèle, en fait, un "opérateur averti". Dans l'affaire suivante, un particulier, qui avait acheté des actions de la banque Indosuez, pour lesquelles il bénéficiait d'un prix préférentiel en tant qu'ancien salarié de cet établissement, espérait réaliser des bénéfices rapides et sans risque. En fait, à la suite du krach de 1987, il enregistra de lourdes pertes. Il décida alors de poursuivre sa banque pour ne pas l'avoir suffisamment conseillé au moment de son achat. Les juges ont estimé, au contraire, qu'en sa qualité d'ancien salarié d'une banque, le plaignant devait parfaitement connaître les risques d'une souscription d'actions lors d'une introduction en Bourse (cass. com. du 24.2.98, no 95-15599). Pour apprécier la "compétence" des particuliers, les tribunaux ne s'en tiennent pas qu'à leur profession, ils considèrent aussi leur expérience de la Bourse, comme dans l'exemple suivant. Une cour d'appel a ainsi estimé qu'un garagiste ne pouvait être considéré comme un profane dépourvu d'expérience boursière puisqu'il gérait lui-même son compte-titres depuis 15 ans et suivait quotidiennement l'évolution des cours de Bourse (CA de Rouen du 8.4.04, no 02-01752). De même, aucune faute n'a été retenue contre une banque pour défaut d'information vis-à-vis d'un particulier qui, pendant 7 ans, avait réalisé, à une fréquence soutenue, des opérations d'achat à découvert sur les marchés à terme (cass. com. du 15.6.99, no 97-13388). Les juges ont même renoncé à sanctionner un établissement qui, pourtant, avait commis la faute de ne pas remettre de document d'information de la COB à un client lors de l'ouverture de son compte-titres. Ce dernier, pendant 6 ans, a pratiqué plusieurs centaines d'opérations sur les marchés à terme. À la suite de plusieurs opérations malheureuses, son compte s'est retrouvé à découvert. Refusant de rembourser, il a été assigné par sa banque. Les juges ont considéré que le défaut d'information commis 6 ans auparavant et invoqué par le client n'était pas un motif suffisant pour justifier son comportement. Au contraire, estimant qu'il était devenu un "opérateur averti" et très informé des mécanismes boursiers au moment des pertes, ils l'ont condamné à rembourser la banque pour 66 367 € (cass. com. du 14.12.04, no 02-13638).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

BANQUE , OBLIGATION D'INFORMATION , OBLIGATION DE CONSEIL , OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT




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