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Incidents de paiement : frais plafonnés

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.
Les frais bancaires perçus lors du rejet d'un chèque ne pourront plus excéder un plafond, et ce, quel que soit le montant du chèque. Les frais pour tout autre incident de paiement (par exemple, rejet d'un prélèvement) seront également fixés par décret (art. 70 de la loi n° 2007-290 du 5.3.07, JO du 6).

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , IMPAYE




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