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Le devoir de mise en garde du banquier

Le devoir de mise en garde du banquier
Juin 2008
Le Particulier n° 1026, article complet.
Auteur : MOREAU (Franck)

Le droit : Selon l'article 1147 du code civil, toute personne engagée par un contrat peut devoir dédommager son cocontractant si elle ne respecte pas ses obligations contractuelles, qu'elles soient explicitement stipulées dans le contrat ou qu'elles découlent de la nature même de celui-ci.

$ La jurisprudence : Tout professionnel a l'obligation d'informer et de conseiller son client. Dans le cas des banques et des établissements prêteurs, les tribunaux ajoutent, lorsque l'emprunteur est profane ou non averti, qu'ils ont en plus un devoir de mise en garde sur les risques d'un endettement excessif ou inadapté à leur situation.

"Je suis artisan et je vais emprunter pour la première fois à ce titre. Ma banque est-elle tenue à mon égard à des obligations particulières ?" Oui

Face à un emprunteur profane ou non averti, même professionnel, une banque a un devoir de mise en garde

D'une façon générale, tout professionnel a, à l'égard de ses clients, une obligation de conseil et d'information. C'est aussi le cas du banquier prêteur à l'égard de tout emprunteur, quel qu'il soit, particulier, entreprise ou autre. Mais, depuis quelques années, les tribunaux ajoutent à cette obligation générale une obligation distincte, dite de mise en garde des emprunteurs sur les risques d'un endettement excessif ou inadapté. Ces mises en garde sont dues, toujours selon les tribunaux, lorsque l'emprunteur est « profane » ou « non averti ». Les tribunaux apprécient ces notions, dont il n'existe pas de définition légale, en fonction des données de chaque affaire. Ils tiennent compte notamment de la situation professionnelle de l'emprunteur et de ses possibilités financières. D'autres éléments peuvent être retenus, tels que la fréquence des opérations de crédit engagées par l'emprunteur, ou son âge.

Un professionnel peut être "profane"...

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a précisé qu'un emprunteur profane ou non averti n'est pas nécessairement celui qui emprunte pour ses besoins personnels, mais peut aussi être celui qui emprunte pour des besoins professionnels. Dans une première affaire (cass. ch. mixte du 29.6.07, n° 05-21104), un agriculteur avait contracté 16 prêts pour les besoins de son exploitation agricole, entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999. Les juges d'appel avaient jugé qu'un prêteur n'est tenu à aucune obligation à l'égard du professionnel emprunteur. Dans l'autre affaire (cass. ch. mixte du 29.6.07, n° 06-11673), une institutrice était poursuivie pour des impayés concernant un prêt souscrit avec son époux pour l'ouverture du restaurant de ce dernier. La cour d'appel avait jugé que, compte tenu de l'expérience professionnelle de l'époux, le couple était en mesure d'appréhender les risques de l'opération.

Ces deux décisions ont été censurées, la Cour de cassation estimant que les juges auraient dû vérifier si les emprunteurs étaient « non avertis », et rechercher si cette qualité n'obligeait pas la banque à les alerter sur leurs capacités financières et les risques de l'endettement.

... et un particulier être "averti".

En revanche, dans une autre affaire, une femme ayant souscrit différents prêts afin de financer les travaux d'aménagement et d'extension d'une villa lui appartenant, il a été jugé qu'elle ne pouvait invoquer un défaut de mise en garde de la banque prêteuse (cass. com. du 3.5.06, n° 02-11211). En effet, elle avait été assistée par son conjoint lors de la négociation des emprunts. Or, celui-ci, cadre supérieur au sein même de la banque prêteuse, avait toutes les compétences nécessaires pour apprécier la portée des engagements de son épouse par rapport aux capacités financières du ménage.

"J'ai indiqué le montant de mes ressources à la banque à qui je demande un prêt. Peut-elle exiger que je présente des justificatifs de ces ressources ?" Oui

Le prêteur doit contrôler soigneusement les capacités financières de l'emprunteur

Au titre de son devoir de mise en garde, le banquier doit déterminer si le prêt demandé comporte pour son client un risque, en particulier de surendettement. Il doit contrôler, en conséquence, la capacité de l'emprunteur à rembourser le crédit.

Évaluer l'endettement global.

Une banque a été condamnée parce que les juges ont constaté que les emprunteurs ne pouvaient pas faire face aux échéances du prêt avec les revenus produits par la location de la maison achetée au moyen de ce prêt, pas plus qu'avec leurs très modestes ressources (cass. civ. du 12.7.05, n° 03-10921), ce qui impliquait que la banque n'avait pas vérifié la capacité financière des emprunteurs. Pour apprécier celles-ci, le prêteur doit, en outre, ne pas se limiter aux échéances initiales du prêt mais prendre en compte l'endettement sur toute la durée de l'opération, notamment dans le cas d'un prêt à échéances progressives (cass. civ. 1re du 12.07.06, n° 04-13192). Le banquier doit interroger son client sur son patrimoine et ses revenus. Il peut, également, réclamer divers justificatifs, comme des fiches de salaires ou des avis d'imposition. Il peut aussi interroger le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. La Cour de cassation exige au minimum de la banque qu'elle contrôle soigneusement la capacité financière de l'emprunteur (cass. civ. 1re du 2.11.05, n°03-17443).

Avertir sur les risques d'endettement.

Dans d'autres cas, elle exige, en outre, que la banque avertisse l'emprunteur sur les risques d'endettement liés au crédit (cass. civ. 1re du 13.2.07, jurisdata 2007-037341) Enfin, dans certains arrêts, la Cour de cassation a admis la responsabilité d'une banque pour l'octroi d'un crédit manifestement excessif – elle avait accordé quatre crédits consécutifs à un client en situation de surendettement (cass. civ. 1re du 26.9.06, n° 04-20508). Pour sa part, l'emprunteur doit exposer de bonne foi sa situation financière, sans rien dissimuler. La Cour de cassation a ainsi refusé d'engager la responsabilité d'une banque, au motif que l'emprunteur lui avait caché l'existence de plusieurs prêts en cours de remboursement (cass. civ. 1re du 30.10.07, n° 06-17003).

"Je vais contracter un emprunt pour démarrer une activité professionnelle. Le prêteur doit-il vérifier que cette activité ne sera pas mise en péril par les charges du prêt ?" Oui

Le devoir de mise en garde va au-delà du prêt lui-même, et peut aussi concerner son contexte

Le devoir de mise en garde joue quelle que soit l'opération de cré­­dit envisagée : contrat de prêt immobilier ou mobilier, de crédit-bail ou découvert d'un compte courant (cass. com. du 8.1.08, n° 06-10630). Le prêteur peut aussi avoir à s'assurer de la viabilité de l'opération que le prêt finance.

Mise en péril du projet.

Un chauffeur routier au chômage et son épouse, aide-ménagère, achè­tent un fonds de commerce, grâce à un crédit de 474 996 F (72 412 €), consenti sans apport personnel. Quatre mois plus tard, ils cessent de rembourser le prêt. La Cour de cassation a jugé que le prêteur aurait dû rechercher si la charge du remboursement du prêt ne risquait pas de mettre en péril l'activité commerciale (cass. com. du 20.6.06, n° 04-14114). Dans une autre affaire, des époux avaient revendu une maison et avaient été incités par leur banque à placer la totalité du produit de la vente sur des fonds investis en actions. Parallèlement, la banque leur avait consenti un prêt dit « in fine" pour acquérir un nouveau bien. Dans un tel prêt, le capital est remboursé en une fois, à la fin du prêt. L'opération ayant mal tourné, les emprunteurs ont attaqué leur banque, avec succès (CA de Montpellier du 13.11.07, n° 06-02990). Il a été jugé que, d'une part, la banque avait « l'impérieux devoir, sauf volonté contraire des emprunteurs exprimée en toute connaissance de cause », de recommander un placement garantissant au moins la préservation du capital placé. D'autre part, la formule du crédit in fine était « soit à proscrire, soit à n'accorder que moyennant des mises en garde explicites et documentées », qui n'avaient pas été faites. Cependant, le devoir de mise en garde du prêteur ne porte que sur le prêt. Dans une autre affaire d'investissement locatif à crédit, une banque avait été condamnée pour ne pas avoir alerté les emprunteurs sur le caractère illusoire de la rentabilité annoncée par le vendeur. Ce jugement a été cassé, car il n'était pas établi que les prêts litigieux, consentis pour financer l'investissement, étaient excessifs par rapport aux facultés de remboursement des emprunteurs (cass. com. du 3.5.06 n° 04-15517).

L'assurance emprunteur con­cernée.

Le devoir de mise en gar­de concerne aussi l'assurance attachée à un crédit : un agriculteur contracte un prêt pour son activité professionnelle, pour lequel il adhère à une assurance de groupe. Reconnu inapte à exercer sa profession, il demande à bénéficier de l'assurance. L'assureur refuse, au motif qu'elle ne couvrait que l'incapacité totale et définitive, alors que l'agriculteur restait apte à exercer une autre activité. Celui-ci attaque alors sa banque, et la Cour de cassation reconnaît la responsabilité de celle-ci, qui aurait dû mettre en garde l'agriculteur sur les limites du contrat souscrit au regard de sa situation personnelle (cass. ass. plen. du 2.3.07, n° 06-15267).

"Le fait que l'on m'ait remis une notice type d'assurance suffit-il à considérer que le prêteur a rempli son devoir de mise en garde ?" Non

La mise en garde effectuée par l'organisme prêteur doit être adaptée à chaque emprunteur

Dans tous les cas, pour être jugée efficace, la mise en garde doit être précise, complète, adaptée à son destinataire, et personnalisée. Ces éléments s'apprécient au cas par cas, en fonction de chaque client. Ainsi, de simples clauses types insérées dans l'offre de crédit, ou la remise d'une notice standard – même celle prévue par la loi – ne suffisent pas nécessairement pour considérer que la banque a rempli ses obligations.

La notice explicative est insuffisante.

Dans le cas cité plus haut d'un agriculteur mal assuré (cass. ass. plen. du 2.3.07), il a été jugé que la remise à l'emprunteur de la notice explicative de l'assurance prévue par la loi ne suffisait pas pour considérer que la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde. Outre cette notice, elle aurait dû donner à l'emprunteur une information personnalisée, c'est-à-dire prenant en compte la spécificité de sa situation. C'est au banquier de prouver qu'il a dispensé à l'emprunteur toutes les mises en garde nécessaires. De nombreux arrêts justifient la condamnation du prêteur, entre autres parce que cette preuve n'est pas rapportée (voir par exemple cass. ch. mixte du 29.6.07, cité plus haut).

"Je me retrouve surendetté en raison d'un prêt inadapté à ma situation. Puis-je demander, en contrepartie, à être déchargé de tout ou partie des intérêts ?" Oui

Une mise en garde insuffisante justifie l'allégement de tout ou partie de la dette de l'emprunteur

Lorsque le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde a conduit à un endettement excessif de l'emprunteur, les tribunaux déchargent l'emprunteur de tout ou partie de sa dette.

Réparation du préjudice subi.

Ainsi, des emprunteurs, pour réparer le préjudice qu'ils avaient subi, ont été déchargés des intérêts produits par la somme prêtée, ne gardant à leur charge que le remboursement de cette somme (cass. civ. 1re du 12.7.05, n° 03-10921). De même, dans l'affaire du prêt « in fine" déjà citée (CA de Montpellier), les juges ont considéré que la perte subie par les emprunteurs pouvait être évaluée à la totalité des intérêts dus. Dans un autre cas, deux personnes s'étaient portées caution pour un emprunteur, et la banque ne les avait pas mises en garde alors qu'elles ne disposaient pas du patrimoine immobilier suffisant pour faire face aux engagements du débiteur. Dans cette affaire, les juges ont même estimé que le préjudice subi par les débiteurs était équivalent à leur dette tout entière, capital et intérêts (CA d'Orléans du 25.10.07, n° 06-03054).

Franck Moreau


Mots-clés :

BANQUE , CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , OBLIGATION D'INFORMATION , OBLIGATION DE CONSEIL , RESPONSABILITE




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