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Dépistage des stupéfiants en cas d'accidents de la route mortels

Dépistage des stupéfiants en cas d'accidents de la route mortels
Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Depuis le 1er octobre, tous les conducteurs impliqués dans un accident de la route mortel, quelle que soit leur part éventuelle de responsabilité, seront systématiquement soumis à un test de dépistage de stupéfiants. Les modalités de ce dépistage, institué par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 (JO du 19) portant sur des mesures de sécurité routière, viennent d'être précisées par décret (n° 2001-751 du 27.8.01, JO du 28/01).

Un examen réalisé par des professionnels de la santé.

Contrairement à la mesure d'alcool dans le sang qui est effectuée par les gendarmes sur le bord de la route, ce dépistage sera réalisé à l'hôpital ou chez un médecin par des professionnels de la santé, requis par un agent de police judiciaire. Il consiste dans un premier temps en un prélèvement d'urine. Une copie de ce résultat est immédiatement remise au conducteur concerné. Si ce dernier refuse le dépistage, il est passible, conformément à l'art L. 235-1 du code de la route, de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende, d'une réduction de la moitié du nombre de points de son permis et d'une éventuelle suspension de son permis de conduire. Si le conducteur impliqué est décédé, ces formalités peuvent être réalisées par un médecin légiste.

Une recherche de médicaments psychoactifs peut aussi avoir lieu.

Lorsque la présence de cannabis, d'amphétamines, de cocaïne ou d'opiacés est détectée dans les urines, un examen clinique et un prélèvement de sang sont effectués. Outre le dosage des stupéfiants, il s'agit de détecter la prise de médicaments psychoactifs "afin d'éliminer tout facteur de confusion dans l'appréciation du rôle des stupéfiants dans l'accident, ces médicaments pouvant aussi avoir des effets sur la capacité de conduire".

Vers une répression spécifique.

Une copie de tous les examens effectués d'ici au 1er octobre 2003, sera transmise à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies, pour réaliser une étude épidémiologique. Dans son état actuel, le décret ne mentionne rien sur la sanction encourue en cas de contrôle positif de drogues, sanction qui est laissée à l'appréciation des magistrats (selon l'art. L. 3421-1 du code de la santé publique, "tout usager de drogue encourt une peine d'un an de prison et 25 000 F d'amende"). Pour le législateur, il s'agit de déterminer si une répression spécifique, liée à la conduite sous usage de stupéfiant, doit être mise en place.

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , SECURITE ROUTIERE




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