Les infractions routières plus sévèrement réprimées
Le contrevenant ne peut plus repartir au volant de son véhicule.
Jusqu'alors, cette mesure ne concernait que les infractions liées à l'alcool au volant, mais la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) votée le 31 octobre dernier a élargi l'article L. 224-1 du code de la route. Ainsi privé de permis, le contrevenant retrouve le droit de conduire, soit au bout de 72 heures si le préfet n'ordonne pas de suspension de permis, soit au terme de cette suspension (1 an maximum). Cette sanction administrative n'est pas exclusive d'une amende et d'un retrait de points, selon l'importance de l'excès de vitesse, voire d'une suspension de permis plus longue ordonnée par le tribunal.
Téléphoner en conduisant est une infraction.
Autre comportement dangereux au volant, autre décision: pour la Cour de cassation, un conducteur qui téléphone en conduisant sans "kit mains libres" commet, de ce seul fait, une infraction. L'article R. 412-6 II du code de la route (anciennement R. 3-1) oblige, en effet, le conducteur à "se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent." Toutefois, l'arrêt (cass. crim. du 2.10.01, pourvoi n° 01-81.099) ne règle pas la question de savoir si, a contrario, un conducteur téléphonant sans lâcher son volant grâce à un tel kit est en règle.
