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Amnistie 2002 : le petit pardon

Amnistie 2002 : le petit pardon
Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.
Dans l'ensemble, la loi d'amnistie (n° 2002-1062 du 6.8.02, JO du 9.8) applicable aux infractions commises avant le 17 mai 2002, date du début du nouveau mandat présidentiel, est plus restrictive que la précédente, en 1995. Le contraire aurait été surprenant, vu la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre la délinquance.

Les infractions de stationnement amnistiables.

Ainsi, en matière d'infractions routières, seules celles relatives au stationnement et sanctionnées par une amende de 1re ou de 2e classe sont amnistiées (articles R. 417-1 à R. 417-7 et R. 417-10 du code de la route, voir le n° 949 du Particulier). Ce qui vise des infractions telles que le non-paiement du stationnement payant, le dépassement de la durée autorisée ou le stationnement sur un emplacement de livraison ou un passage piétons. La loi exclut du bénéfice de l'amnistie quelques stationnements gênants visés par l'article R. 417-10, notamment ceux sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou un arrêt d'autobus ou de taxi. Mais les contrevenants pourraient cependant bénéficier indirectement de l'amnistie, dans la mesure où les services de recouvrement contentieux ne connaissent pas nécessairement les détails de l'infraction commise. Dans tous les cas, les stationnements dans un couloir d'autobus (art. R. 417-11) ou dangereux (art. R. 417-9) ne sont pas amnistiés, puisqu'ils relèvent d'une amende de 4e classe.

Les autres infractions amnistiées.

Ce sont notamment les contraventions commises dans les transports en commun (non-paiement du billet...), ainsi que les délits en matière électorale, sauf ceux liés au financement de campagnes électorales ou de partis politiques. La loi efface également, sauf si elles sont expressément exclues de l'amnistie, la totalité des condamnations à une peine de prison inférieure à 3 mois ferme ou 6 mois avec sursis simple (au lieu de 9 en 1995) ou à une peine d'amende (sous réserve du paiement si celle-ci dépasse 750 €) ou encore à une peine de substitution, à condition que, s'il s'agit d'un travail d'intérêt général, il ait été effectué. Enfin, certains condamnés à des peines de prison, exclus de l'amnistie, pourront bénéficier d'une grâce présidentielle. Contrairement aux précédentes, celle-ci a toutefois exclu les condamnations pour homicide involontaire commis en conduisant en état d'ivresse.

Mots-clés :

AMNISTIE , INFRACTION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE




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