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Le taux de réussite des auto-écoles accessible au public

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Les candidats au permis de conduire peuvent prendre connaissance du taux de réussite des auto-écoles de leur département, en s'adressant à la préfecture. C'est, en substance, ce qu'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 3 juillet dernier (n° 157402). En effet, face au refus de la préfecture de la Moselle de lui communiquer ces informations, l'Association française de l'apprentissage de la conduite (Afac) avait saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Cette dernière, puis le tribunal administratif de Strasbourg, ont donné raison à l'association. Enfin, le Conseil d'État a estimé qu'il s'agit de documents administratifs qui ne contiennent pas d'éléments nominatifs sur les candidats, pas plus que des indications relevant du secret en matière commerciale et industrielle. Ils doivent donc être communiqués à toute personne qui en fait la demande.

Mots-clés :

AUTO-ECOLE




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