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Auto : fourrière pour défaut d'immatriculation

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Ne pas faire immatriculer à son nom dans les 15 jours de l'achat une voiture d'occasion, ou circuler avec une immatriculation provisoire (ww) périmée expose désormais à la mise en fourrière immédiate du véhicule (articles R 317-8, R 322-3 et R 322-5 du code de la route, modifiés par le décret n° 2003-42 du 8.1.03), en plus d'une amende de quatrième classe (de 135 € à 375 €). La mise en fourrière est également encourue en cas de plaques non conformes (voir le n° 953 p. 16 du Particulier), en plus d'une amende de troisième classe (de 45 € à 180 €). Les pouvoirs publics justifient cette plus grande sévérité par le nombre croissant de véhicules mal immatriculés, ce qui complique beaucoup l'identification du propriétaire en cas d'infraction.

Mots-clés :

AUTOMOBILE , IMMATRICULATION




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