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Voitures d'occasion: antivol non conforme, le vendeur responsable

Le vendeur professionnel d ' une voiture d ' occasion commet une faute en ne vérifiant pas si le système antivol dont elle est équipée est homologué par l ' association SRA (Sécurité et réparation aut...

Le vendeur professionnel d ' une voiture d ' occasion commet une faute en ne vérifiant pas si le système antivol dont elle est équipée est homologué par l ' association SRA (Sécurité et réparation automobile), créée à cette fin par les assureurs, et en n ' informant pas l ' acheteur si ce n ' est pas le cas (CA Paris, 7e ch. A, n° 1999/24121). Dans cette affaire, la voiture avait été ensuite volée, mais son assureur avait refusé d ' indemniser le propriétaire, car l ' antivol n ' était pas certifié "SRA 6/7 clés", comme prévu dans le contrat d ' assurance. La victime s ' est donc retournée contre le vendeur, avec succès. Il faut toutefois souligner que celui-ci était un professionnel du commerce auto, pas un particulier.

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