Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Les infractions routières sont plus sévèrement réprimées

Les infractions routières sont plus sévèrement réprimées

Les infractions routières sont plus sévèrement réprimées
Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
La nouvelle loi contre la violence routière, définitivement adoptée au mois de juin dernier (loi n° 2003-495 publiée au JO du 13.6.03), prévoit de donner un sérieux tour de vis en matière de répression de la délinquance au volant.

Aggravation des sanctions en cas d'accident.

Jusqu'à maintenant, les "circonstances aggravantes" qui pouvaient justifier de sanctions plus lourdes envers les conducteurs étaient la conduite sous l'emprise de stupéfiants, la mise en danger délibérée d'autrui, le délit de fuite et le grand excès de vitesse. Le nouveau texte a ajouté à cette liste la conduite sans permis, la conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 g et 0,8 g, et une vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée. En cas d'accident commis dans ces circonstances, les peines encourues ont été portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende pour homicide involontaire, et à 3 ou 5 ans de prison (et de 45 000 € à 75 000 € d'amende) pour blessures involontaires. Par ailleurs, en cas de suspension de permis, les possibilités d'autoriser un automobiliste à continuer de conduire (pendant ses heures de travail, par exemple) seront fortement limitées et, pour la plupart des délits les plus graves, supprimées.

Des amendes immédiates pour les infractions repérées par radar.

De plus, les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité (en particulier dans les tunnels) et des voies réservées (aux bus, par exemple), ainsi que les stops ou feux rouges grillés (art. L. 121-3 du code de la route), pourront être constatés par des appareils de contrôle automatique homologués, dont une centaine devrait entrer en service d'ici à 2004. Une fois ces infractions constatées, si la voiture n'est pas immédiatement interceptée, l'avis d'amende forfaitaire sera envoyé à son propriétaire. Celui-ci ne pourra éviter la sanction que s'il prouve que son véhicule a été volé (ou détruit), ou s'il révèle l'identité du conducteur au moment de l'infraction. Mais même s'il conteste l'infraction, il devra verser le montant de l'amende forfaitaire qui sera consignée et qui ne lui sera restituée que s'il est relaxé.

1531.jpg


Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , ALCOOL , AMENDE , AUTOMOBILE , DELIT , INFRACTION ROUTIERE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier