Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Les véhicules dangereux retirés de la circulation

Les véhicules dangereux retirés de la circulation

Les véhicules dangereux retirés de la circulation
Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Une nouvelle procédure pour les "véhicules gravement endommagés" (VGE) va prochainement remplacer celles qui concernaient les "véhicules gravement accidentés" (VGA) et les "véhicules économiquement irréparables" (VEI), en vigueur jusqu'à présent. Adoptée dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (loi n° 2003-495 du 12.6.03, JO du 13), cette disposition vise à retirer de la circulation tous les véhicules considérés comme dangereux.

Tous les véhicules ayant subi un dommage sont concernés.

Par rapport à ce qui prévalait jusqu'alors, la nouvelle procédure concerne non seulement les véhicules impliqués dans un accident aux conséquences corporelles, mais aussi ceux qui ont subi toutes sortes de dommages : incendie, vandalisme, collision avec un tiers, etc. Lorsque l'état du véhicule le justifie, c'est aux forces de police ou au préfet qu'il appartient de retirer le certificat d'immatriculation, afin que le véhicule soit temporairement ou définitivement retiré de la circulation.

Un rôle accru pour les experts automobiles.

La nouvelle loi accroît le rôle dévolu aux experts automobiles. En effet, lorsqu'ils seront sollicités par une compagnie d'assurances, un particulier ou une société de location pour évaluer les dommages subis par un véhicule accidenté, ils devront se prononcer sur l'avenir qui lui est réservé. Soit ils jugent que le véhicule est réparable, c'est-à-dire que le montant des travaux reste inférieur au montant de l'indemnisation accordée par l'assureur. Dans ce cas, ils devront l'examiner une fois réparé et émettre un avis favorable pour autoriser sa remise en circulation. Soit, au contraire, ils jugent le véhicule "gravement endommagé" et ils seront tenus de le signaler au préfet afin que celui-ci le retire définitivement de la circulation. Dans ce cas, l'assuré recevra une indemnisation en contrepartie de la cession de l'épave. Pour pouvoir être opérationnelle au cours du premier semestre 2004, cette nouvelle procédure nécessite la publication de textes d'application qui devrait intervenir au début de l'année prochaine.

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , AUTOMOBILE , EPAVE , EXPERT , IMMATRICULATION




Outils pratiques :
Formalités et démarches

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier