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Infractions routières, les nouvelles sanctions

Infractions routières, les nouvelles sanctions
Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.
Avec notamment la loi du 31 mars sur la conduite sous l'emprise de stupéfiants et celle du 12 juin contre la violence routière, l'année 2003 a été marquée par de nombreuses modifications du code de la route. Voici un récapitulatif des plus importantes.

Automatisation du constat et de la sanction des infractions

Le nouvel article L. 130-9 du code de la route prévoit que les constatations d'infraction effectuées par un dispositif automatique homologué font foi jusqu'à preuve du contraire. Il n'est plus nécessaire qu'elles soient immédiatement corroborées par un procès-verbal de police ou de gendarmerie, ce qu'exigeait jusqu'alors la jurisprudence (voir le no 949 du Particulier, p. 21). Les infractions visées sont essentiellement, pour l'heure, les excès de vitesse, avec l'implantation d'une centaine de radars automatiques d'ici à fin 2003 (1 000 à fin 2005 – leurs emplacements sont consultables sur le site de la sécurité routière : www.securiteroutiere.gouv.fr).

L'avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise.

L'article L. 130-9 s'appliquera aussi (quand il existera des appareils de contrôle ad hoc) au non-respect des feux rouges, des stops et des distances de sécurité entre véhicules, et à la circulation sur des voies réservées à certains véhicules telles que des couloirs d'autobus. Une fois constatée, l'infraction entraîne l'envoi automatique d'un avis de contravention au titulaire de la carte grise du véhicule (nouvel art. 529-11 du code de procédure pénale, CPP). Le titulaire est alors "pécuniairement responsable" de l'amende (art. L. 121-3 du code de la route). Concrètement, le titulaire doit payer l'amende, à moins de prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, ou qu'il a été victime d'un cas de force majeure (vol de son véhicule, par exemple). Cependant, toujours pour les infractions mentionnées ci-dessus, cette possibilité de recours est désormais strictement encadrée (art. 529-10 du CPP). Toute contestation n'est en effet recevable que moyennant le versement d'une consignation égale au montant de l'amende encourue (135 € pour une contravention de 4e classe), ou la production du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule impliqué dans l'infraction, ou l'indication du nom, de l'adresse et du numéro du permis de conduire du conducteur susceptible d'avoir commis l'infraction, s'il ne s'agit pas du titulaire de la carte grise. À cet égard, ce dernier peut demander à recevoir gratuitement la photo numérique prise par l'appareil automatique (arrêté du 27.10.03, JO du 29). En revanche, rien ne change pour toutes les autres infractions non visées par l'article 130-9 : aucun document spécifique ni consignation ne sont exigés pour exercer un recours.

Amendes alourdies pour les contestataires.

Si la contestation aboutit à sa mise hors de cause, le titulaire de la carte grise échappe à toute sanction et récupère son éventuelle consignation. Dans le cas contraire, la contravention et l'amende seront confirmées (après une décision de justice, par exemple), sachant que, désormais, l'amende infligée par un tribunal pour l'une des infractions visées par l'article 130-9 ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire majorée, plus 10 % (art. 530-1 du CPP). La condamnation entraîne aussi la perte du nombre de points prévue pour l'infraction. Les points sont également retirés si le titulaire paie l'amende sans contester.

Principales sanctions nouvelles ou aggravées

Le tableau ci-contre indique les principales infractions nouvelles introduites dans le code de la route, ou celles pour lesquelles les peines, ou une des peines, ont été alourdies. Notamment : plusieurs infractions ont été "remontées" en 4e classe de contravention, telle que la circulation (et non plus seulement le stationnement) sur une voie réservée aux autobus ; une suspension de permis jusqu'à 3 ans a été introduite pour de nombreuses infractions, par exemple la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, ou les excès de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h ; en outre, les excès de vitesse peuvent désormais entraîner l'interdiction de conduire certains véhicules pour 3 ans maximum, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, comme les voiturettes, et l'obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière (art. 413-14 du code de la route).

L'effet des sanctions concernant le permis de conduire est accru par le fait qu'à partir du 1er mars 2004, les jeunes conducteurs n'auront que 6 points de permis, au lieu de 12, pendant leurs 2 ou 3 premières années de conduite. Par ailleurs, le juge ne pourra plus accorder de "permis blanc", c'est-à-dire limiter les effets d'une suspension de permis à la conduite en dehors d'une activité professionnelle, à la suite d'infractions graves telles que : homicide et blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste ou avec une alcoolémie constitutive d'un délit, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite. La suspension ne pourra alors être que totale.

Le cas de l'alcool et des stupéfiants.

Les sanctions ont été alourdies (voir tableau) et un délit de conduite après usage de stupéfiants a été créé. Comme pour l'alcool, dès la constatation de l'infraction, les forces de police peuvent provisoirement retirer son permis de conduire au contrevenant, cette rétention pouvant ensuite être transformée en suspension administrative ou judiciaire. Enfin, tout accident mortel ou corporel causé par l'imprudence est désormais passible de 5 ans de prison (au lieu de 3), jusqu'à 10 ans en présence d'une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : conduite avec une alcoolémie constitutive d'un délit (voir tableau ci-contre), usage de stupéfiants, mise en danger délibérée de la vie d'autrui, délit de fuite, conduite sans permis ou dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse autorisée.

Mots-clés :

CONTRAVENTION , DELIT , INFRACTION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE




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