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Contraventions : délais de paiement allongés

Avril 2004
Le Particulier n° 976, article complet.
Les délais de paiement des amendes forfaitaires sanctionnant la plupart des infractions au code de la route ont été allongés depuis le 11 mars (articles 529-2, 529-8 et 529-9 du code de procédure pénale, modifiés par la loi "Perben 2"). Ces aménagements étaient initialement prévus pour les seules infractions constatées par un radar automatique (voir n°972 du Particulier, p. 15).

Mots-clés :

AMENDE , INFRACTION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE




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