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Accident de la route, à qui la faute ?

Accident de la route, à qui la faute ?
Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : toute victime d'un accident impliquant au moins un véhicule à moteur a droit à l'indemnisation de ses dommages corporels ou matériels (loi du 5.7.85). Pour le conducteur, ce droit peut être réduit ou exclu en raison de sa faute éventuelle. Pour les autres victimes (passagers...), leur faute peut exclure l'indemnisation de leurs seuls dommages matériels.

$ La jurisprudence : il appartient aux juges de rechercher, en fonction des circonstances propres à chaque accident et par rapport au code de la route, si le conducteur ou la victime a commis une faute, et d'en apprécier souverainement la gravité. Ils jugeront dans quelle mesure cette faute limite ou supprime leur droit à indemnisation.

"Le juge peut-il minorer l'indemnisation de mes dommages résultant d'un accident provoqué par ma faute ?" Oui

Les juges apprécient dans quelle proportion la faute de la victime réduit son droit à indemnisation

Selon les articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, lorsque plusieurs véhicules à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation de ses dommages corporels et matériels, sauf s'il a commis une faute. Le juge peut alors décider que cette faute limite ou exclut le droit à l'indemnisation. En pratique, la charge des dommages "indemnisables" incombe aux assureurs du ou des véhicules adverses (au titre de l'assurance obligatoire de responsabilité), et la part de dommages "non indemnisables" reste à la charge du conducteur, à moins qu'il n'ait une assurance conducteur pour ses dommages corporels, ou "tous risques" pour les dommages à son véhicule. Pour les autres victimes (passager, piéton, cycliste...), la même règle est prévue, mais leur faute ne réduit (ou supprime) le droit à l'indemnisation que pour les dommages à leurs biens, et non pas, sauf cas très rares, l'indemnisation des dommages corporels. Un tribunal peut donc limiter ou exclure le droit à réparation prévu par la loi seulement s'il établit une faute commise par l'intéressé (voir, par exemple, cass. civ. 2e du 24.1.96, n° 94-13314).

Mais les juges ont, à cet égard, un large pouvoir d'appréciation. Ainsi, un arrêt (cass. civ. 2e du 18.6.97, n° 95-22165) note qu'une cour d'appel est libre d'apprécier "souverainement" la valeur des preuves qui lui sont soumises, et dans quelle proportion la faute de l'intéressé réduit son droit à réparation. Il s'agissait ici d'un choc frontal entre deux véhicules, qui empiétaient l'un et l'autre sur l'axe médian de la chaussée. Les juges avaient estimé que chaque conducteur devait supporter la moitié de son préjudice. De même, deux motards qui s'étaient heurtés de front au cours d'un dépassement ont vu chacun leurs droits à indemnisation réduits à 60 %, compte tenu de leurs fautes respectives (cass. civ. 2e du 14.11.02, n° 01-10710). En pareil cas, les dommages de chaque conducteur sont supportés à 60 % par l'assureur adverse, et à 40 % par le conducteur lui-même ou son propre assureur.

Néanmoins, les juges restent tenus par le code de la route : une collision était survenue à une intersection entre un tracteur qui tournait à gauche et une voiture qui en entreprenait le dépassement. Les juges d'appel avaient exclu la faute du conducteur de la voiture, au motif qu'à cet endroit le marquage central de la chaussée était en pointillés. Mais la décision a été cassée (cass. civ. 2e du 25.3.98, n° 96-16485), car le code interdit les dépassements aux intersections (sauf si le trafic y est réglé par des feux tricolores, ou si l'une des voies est prioritaire, pour les véhicules y circulant). En revanche, les juges ne sont pas liés par le barème de responsabilité que les assureurs appliquent entre eux pour le règlement forfaitaire des petits sinistres (voir le n° 953 du Particulier, p. 82), celui-ci n'ayant pas force de loi.

"J'ai percuté un véhicule qui a freiné juste devant moi. Si la faute de son conducteur est établie, serai-je indemnisé de mes dommages matériels ?" Oui

Le plus souvent, le conducteur percutant le véhicule qui le précède est responsable

En cas d'accident de choc arrière, les tribunaux retiennent souvent la responsabilité du conducteur venant de l'arrière. Ainsi, un automobiliste avait percuté en pleine nuit un tracteur qui roulait à faible vitesse dans le même sens. Les juges ont déduit, du fait que le tracteur était normalement éclairé, que le conducteur de la voiture "avait commis une faute en manquant d'attention et en perdant le contrôle de son véhicule" (cass. civ. 2e ch. du 30.11.00, n° 99-13 472), et l'entière responsabilité de l'accident lui a été imputée.

L'arrêt brusque du véhicule qui précède n'exonère pas de sa responsabilité le conducteur qui le suit. Par exemple, une conductrice avait mis son clignotant et freiné brusquement. Elle avait alors été percutée par un camion qui la suivait, et dont le conducteur a été jugé entièrement fautif dans la mesure où les traces de freinage qu'il avait laissées sur 40 mètres démontraient que sa vitesse excessive l'avait empêché de s'arrêter à temps (cass. crim. du 10.1.01, n° 00-81 261). Sur ce point, les décisions de justice font fréquemment référence à l'article R. 412-12 du code de la route (voir, par exemple, cass. civ. 2e du 9.3.00, n° 98-16041) : quand deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. Toutefois, la responsabilité totale ou partielle du conducteur qui précède peut être retenue si sa faute est établie : par exemple, un conducteur conduisant d'une façon syncopée faite de brusques accélérations et de brusques freinages et qui stoppe net sans aucune raison (cass. crim. du 18.6.90, n° 89-83869) ; ou un conducteur ralentissant pour lire des panneaux indicateurs sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et sans avertir de son intention les autres usagers (cass. civ. 2e du 28.6.95, n° 93- 18441) ; ou encore, un conducteur qui, après s'être arrêté sur le côté, entreprend un demi-tour inopiné malgré la présence d'une ligne continue (cass. civ. 2e du 19.6.03, n° 01-13605). Lorsque le véhicule heurté par l'arrière était à l'arrêt, les tribunaux retiennent aussi, le plus souvent, une faute du conducteur du véhicule qui l'a heurté, faute le privant totalement ou partiellement de son droit à réparation. Ainsi, un cyclomotoriste, circulant de jour sur une route rectiligne a été jugé entièrement fautif d'avoir heurté une voiture en panne, feux de détresse allumés (cass. civ. 2e du 19.6.91, n° 90-13967), seule sa "totale inattention" expliquant l'accident. Dans une autre affaire, un motocycliste avait heurté un véhicule en stationnement gênant, mais faisait valoir que celui-ci lui avait été masqué jusqu'au dernier moment par un camion roulant devant lui. Les juges, approuvés par la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 19.6.03, n° 01-11206), n'ont pas retenu cet argument : que ce camion ait privé le conducteur de visibilité, le fait que celui-ci n'ait pas pu éviter le véhicule mal garé montrait qu'il n'avait pas respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précédait et n'avait pas réglé sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, contrairement à l'article R. 413-17 du code de la route.

"Suffit-il d'actionner son clignotant lors d'un changement de direction pour être exonéré de toute responsabilité dans un accident ?" Non

Pour changer de direction, il faut avertir de son intention et s'assurer qu'on peut le faire sans danger

Un conducteur ne peut changer de direction qu'après avoir averti de son intention les autres usagers (art. R. 412-10 du code de la route), mais aussi, selon la jurisprudence, après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. C'est pour ce motif qu'une conductrice, qui tournait à gauche et avait été heurtée par un autre véhicule, a vu son droit à indemnisation réduit d'un tiers (cass. civ. 2e du 5.11.98, n° 96-20756). Dans cette affaire, il avait été impossible aux juges de déterminer si, par ailleurs, la conductrice avait ou non signalé son changement de direction. Dans une autre affaire, les juges ont écarté la question de savoir si un conducteur qui tournait sur sa droite avait ou non utilisé son clignotant, et ont déduit sa faute du fait qu'il ne circulait pas sur le bord droit de la chaussée (cass. civ. 2e du 12.10.00, n° 99-11275). Mais, à l'inverse, dans le cas d'une collision entre une voiture qui effectuait un changement de direction à gauche et un motard circulant en sens inverse, ce dernier a été tenu pour entièrement responsable : il s'était engagé dans le carrefour alors que le feu situé dans sa voie de circulation était rouge et, de plus, il circulait à une vitesse bien supérieure à celle autorisée (cass. crim. du 12.6.01, n° 00-84863). Assez fréquemment, cependant, les tribunaux partagent les responsabilités entre le véhicule changeant de direction et celui qui l'a heurté. Par exemple, entre une automobiliste qui avait bien actionné son clignotant, mais ne s'était pas assuré qu'elle pouvait changer de direction sans danger, et le cyclomotoriste qui l'avait heurtée, parce qu'il roulait à une vitesse excessive et avait perdu de ce fait le contrôle de son engin (cass. crim. du 23.9.03, n° 02-85560). Dans une autre affaire, les circonstances du choc restaient confuses et ne permettaient pas d'établir quelles fautes auraient été commises par l'une et l'autre conductrices. La Cour de cassation (cass. civ. 2e du 25.11.99, n° 97-21189) a donné raison aux juges d'avoir partagé entre elles, par parts égales, la charge de l'indemnisation. Chacune conservait ainsi à sa charge 50 % de ses dommages.

"Peut-on s'arrêter et avancer son véhicule d'un mètre après un stop afin de bénéficier d'une meilleure visibilité ?" Non

Il est impératif de marquer un temps d'arrêt à un panneau de stop

Àun panneau de stop, il est obligatoire de marquer un temps d'arrêt et de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre route (art. R. 415-6 du code de la route). La violation de cette règle constitue, en cas de collision, une faute limitant ou excluant le droit à indemnisation du conducteur concerné (cass. civ. 2e du 10.7.96, n° 94-20 888). Le conducteur doit, en outre, s'arrêter à la limite de la voie abordée : un conducteur qui avait, au contraire, avancé son véhicule d'environ un mètre après le tracé blanc du stop et avait alors été percuté par un motard prioritaire a dès lors été jugé responsable (cass. crim. du 8.2.77, n° 77-00000).

Toujours selon le code de la route, le conducteur doit également s'assurer "de pouvoir s'engager sans danger dans l'intersection" (cass. crim. du 24.2.04, n° 03-80820). Les juges ont néanmoins retenu une faute partagée entre un automobiliste qui n'avait pas respecté un stop et un motard avec lequel il était entré en collision. Les juges ont estimé que la vitesse excessive de ce dernier constituait une faute réduisant d'un tiers son droit à indemnisation (cass. crim. du 2.5.01, n° 00-85479). Un autre conducteur, qui avait marqué un temps d'arrêt au stop a, quant à lui, été totalement mis hors de cause dans une collision avec deux motards imprudents qui roulaient à 90 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h (cass. crim. du 18.10.95, n° 93-85206).

"J'ai eu un accident dans un carambolage. Puis-je être assigné en réparation par une autre victime, alors que nos deux voitures n'ont pas été en contact ?" Oui

Plusieurs chocs successifs indépendants peuvent être assimilés à un accident unique

Lorsqu'un accident a lieu entre plus de deux véhicules à moteur, les juges doivent recenser tous les véhicules "impliqués" dans l'accident, au sens de la loi de 1985, c'est-à-dire "ayant joué un rôle quelconque dans sa réalisation" (cass. civ. 2e du 11.1.01, n° 98-17829). Cette implication ne nécessite pas que les véhicules se soient heurtés simultanément. Des chocs successifs et distincts peuvent être assimilés à un seul accident (cass. civ. 2e du 24.6.98, n° 96-20575). Dans cette affaire, un choc avait eu lieu entre un véhicule A et un véhicule B, puis le conducteur de A, sorti pour constater les dégâts, avait été heurté par un véhicule C, puis le véhicule A avait été heurté par un véhicule D. Les assureurs des véhicules B, C, D ont dû supporter l'indemnisation de A. De même, deux chocs s'étant produits à 20 mètres à quelques instants d'écart peuvent être analysés par les juges comme "la suite logique et dynamique l'un de l'autre" (cass. crim. du 1.3.95, n° 94-80970). Dès lors, la conductrice responsable du premier choc pouvait également être tenue pour responsable du second.

À l'inverse, les juges ne peuvent déduire qu'un véhicule n'est pas impliqué dans une collision en chaîne du seul fait qu'il n'en a heurté aucun autre (cass. civ. 2e du 11.7.02, n° 01-01 666).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , AUTOMOBILE , DOMMAGE CORPOREL , INDEMNISATION DE LA VICTIME , RESPONSABILITE




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