Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Accident de la route, à qui la faute ?

Accident de la route, à qui la faute ?

Accident de la route, à qui la faute ?
Juin 2004
Le Particulier n° 978, article résumé.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)
Résumé de l'article

Sélection de jurisprudences relatives au partage de responsabilité en cas d'accidents de la circulation (articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985, dite Badinter) :

- les juges apprécient dans quelle proportion la faute de la victime réduit son droit à indemnisation (Cass. civ. 2è du 24 janvier 1996, n° 94-13314 ; Cass. civ. 2è du 18 juin 1997, n° 95-22165 ; Cass. civ. 2è du 14 novembre 2002, n° 01-10710 ; Cass. civ. 2è du 25 mars 1998, n° 96-16485),

- le plus souvent, le conducteur percutant le véhicule qui le précède est responsable (Cass. civ. 2è du 30 novembre 2000, n° 99-13472 ; Cass. cri. du 10 janvier 2001, n° 00-81 261 ; Cass. civ. 2è du 9 mars 2000, n° 98-16041 ; Cass. crim. du 18 juin 1990, n° 89-83869 ; Cass. civ. 2è du 28 juin 1995, n°93- 18441 ; Cass. civ. 2è du 19 juin 2003, n° 01-13605 ; Cass. civ. 2è du 19 juin 1991, n° 90-13967 ; Cass. civ 2è du 19 juin 2003, n° 01-11206),

- pour changer de direction, il faut avertir de son intention et s'assurer qu'on peut le faire sans danger (Cass. civ. 2è du 5 novembre 1998, n° 96-20756 ; Cass. civ. 2è du 12 octobre 2000, n° 99-11275 ; cass. crim. du 12 juin 2001, n° 00-84863 ; Cass. crim. du 23 septembre 2003, n° 02-85560 ; Cass. civ. 2è du 25 novembre 1999, n° 97-21189),

- il est impératif de marquer un temps d'arrêt à un panneau de stop (Cass. civ. 2è du 10 juillet 1996, n° 94-20888 ; Cass. crim. du 8 février 1977, n° 77-00000 ; cass. crim. du 24 février 2004, n° 03-80820 ; cass. crim. du 2 mai 2001, n° 00-85479 ; cass. crim. du 18 octobre 1995, n° 93-85206),

- plusieurs chocs successifs indépendants peuvent être assimilés à un accident unique (Cass. civ. 2è du 11 janvier 2001, n° 98-17829 ; Cass. civ. 2è du 24 juin 1998, n° 96-20575 ; Cass. crim. du 1er mars 1995, n° 94-80970 ; Cass. civ. 2è du 11 juillet 2002, n° 01-01 666).

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , AUTOMOBILE , DOMMAGE CORPOREL , INDEMNISATION DE LA VICTIME , RESPONSABILITE




Outils pratiques :
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Vous abonner au mensuel
48,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
3,50 € TTC
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier