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Encore des clauses abusives dans la vente de voitures neuves

Encore des clauses abusives dans la vente de voitures neuves
Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Après avoir passé au crible plus de quarante contrats de vente de voitures neuves en France, la commission des clauses abusives vient de dénoncer un certain nombre de dispositions pénalisant les acheteurs (recommandation no 04-02, BOCCRF du 6.9.04).

Des dates de livraison non mentionnées.

Alors que la loi impose au vendeur d'indiquer dans ses contrats une date limite de livraison (art. L. 114-1 du code de la consommation), certains constructeurs font encore l'impasse sur cette mention ou n'imposent pas à leurs concessionnaires d'indiquer une date précise. En cas de non-livraison dans les délais prévus oralement, l'acheteur est dans l'impossibilité de rompre le contrat sans pénalités. Et lorsque les bons de commande font mention d'une date limite de livraison, la Commission a relevé que les contrats laissaient parfois croire que le délai mentionné n'était qu'indicatif.

Le consommateur sanctionné plus sévèrement que le vendeur.

En principe, le consommateur qui renonce à son achat, pour quelque raison que ce soit, perd définitivement la somme qu'il a versée à la commande – en général 10 % du prix de la voiture neuve –, qui est alors considérée comme un acompte. Ce qui implique normalement que, si le vendeur n'est pas capable d'honorer la commande, il a l'obligation de rembourser le double de la somme versée. Or, dans certains contrats, il est prévu que, dans ce dernier cas de figure, le vendeur n'est tenu de rembourser que la somme versée à la commande et non le double. Autrement dit, lorsque la rupture de contrat est imputable au professionnel, l'acompte se transforme soudain en arrhes. Enfin, la Commission considère comme abusive la mention "ces documents n'ont aucune valeur contractuelle", que l'on trouve parfois dans des brochures publicitaires. En effet, pour elle, c'est précisément en voyant ces documents que le consommateur décide de son acquisition.

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT




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