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Encore des clauses abusives dans la vente de voitures neuves

Des dates de livraison non mentionnées.

Alors que la loi impose au vendeur d'indiquer dans ses contrats une date limite de livraison (art. L. 114-1 du code de la consommation), certains constructeurs font encore l'impasse sur cette mention ou n'imposent pas à leurs concessionnaires d'indiquer une date précise. En cas de non-livraison dans les délais prévus oralement, l'acheteur est dans l'impossibilité de rompre le contrat sans pénalités. Et lorsque les bons de commande font mention d'une date limite de livraison, la Commission a relevé que les contrats laissaient parfois croire que le délai mentionné n'était qu'indicatif.

Le consommateur sanctionné plus sévèrement que le vendeur.

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