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Voies vertes : sanctions pour les véhicules motorisés

Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Au nombre de 84 en France, les voies vertes sont exclusivement réservées aux cyclistes, piétons ou personnes à mobilité réduite et aux cavaliers. Elles ont fait leur entrée officielle dans le code de la route (art. R 110-2, décret no 2004-998 du 16.9.04). Désormais, les conducteurs de véhicules à moteur encourent une amende de 4e classe (135 €) s'ils circulent sur ces voies, et de 2e classe (35 €) s'ils y stationnent.

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , SECURITE ROUTIERE




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