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Voiture d'occasion et défauts cachés

Voiture d'occasion et défauts cachés
Septembre 2005
Le Particulier n° 992, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : l'acheteur d'une voiture d'occasion défectueuse peut invoquer contre son vendeur la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), mais aussi parfois la non-conformité du véhicule au contrat de vente (art. 1603), ou encore la tromperie.

$ La jurisprudence : les tribunaux apprécient parfois restrictivement la notion de vice caché, et sont exigeants quant aux preuves fournies par l'acheteur. Mais ils admettent aussi des recours de l'acheteur pour d'autres motifs.

"J'ai acheté une voiture qui est tombée trois fois en panne en 2 mois pour la même raison. Puis-je faire annuler la vente ?" Oui

La vente peut être annulée si un défaut rend la voiture totalement ou partiellement impropre à l'usage

Selon l'article 1641 du code civil, un défaut est un vice caché s'il rend la voiture inutilisable, ou s'il en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il en avait eu connaissance. Ainsi une Renault Scénic avait été achetée d'occasion, avec 20 325 km au compteur. En 2 mois, la voiture était tombée trois fois en panne pour une cause identique : la rupture de la courroie de distribution. Les juges ont admis que ces pannes répétées rendaient le véhicule impropre à l'utilisation, et donc constituaient un vice caché (TGI de Nanterre, 2e ch. du 29.4.03, M. R c/ Renault). Cependant, les juges tiennent compte du kilométrage et de l'ancienneté de la voiture pour se déterminer. Ainsi, il a été jugé qu'une acheteuse ne pouvait invoquer un vice caché à propos d'une voiture dont le turbo du moteur était à changer après l'achat et 1 000 km parcourus. En effet, le véhicule de 12 ans d'âge avait été vendu un faible prix, et avait roulé 140 000 km (cass. civ. 1re du 8.12.98, n° 96-14870). Par ailleurs, tout défaut, même grave, n'est pas nécessairement un vice caché : 10 jours après avoir acheté une voiture, un automobiliste a un accident. Tout en notant que le pneu avant droit était monté à l'envers et usé irrégulièrement, et en relevant un défaut de parallélisme des roues avant, l'expert judiciaire a estimé que ces défauts ne rendaient pas le véhicule impropre à l'usage, et ne pouvaient, à eux seuls, expliquer l'accident. L'acheteur a donc été débouté (CA de Dijon, ch. civ. B, du 27.3.03, L. et P. c/ Cedaf). En revanche, le vice caché peut être non pas d'ordre technique, mais administratif. Par exemple, cette voiture dont le moteur d'origine avait été remplacé par un moteur d'une autre cylindrée, sans être passée ensuite aux Mines, et qui n'était, de ce fait, pas autorisée à circuler, donc impropre à l'usage (cass. civ. 1re du 13.7.04, n° 02-13113). S'il est avéré, le vice caché engage la responsabilité du vendeur occasionnel ou professionnel, même s'il l'ignorait de bonne foi. En revanche, s'il le connaissait, il peut être condamné, en plus de la réparation du défaut ou de l'annulation de la vente, à des dommages et intérêts. Ainsi, dans une affaire où les dysfonctionnements de la boîte de vitesse étaient apparus peu à peu, il a été jugé que le vendeur, un particulier, en avait nécessairement connaissance lors de la vente (cass. civ. 1re du 25.5.04, n° 01-17443). Quant au vendeur professionnel, il est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché. Par ailleurs, s'il a vendu la voiture avec une garantie contractuelle, cela ne le dispense pas de son obligation légale de garantie des vices cachés (cass. civ. 1re du 11.3.03, n° 01-03676). Enfin, si la vente est annulée, l'acheteur peut se faire rembourser la voiture par l'acheteur, sans avoir à verser de contrepartie pour son utilisation (cass. civ. 1re du 11.3.03, n° 01-01673).

"Mon garagiste m'a vendu une voiture sans me signaler qu'elle avait été accidentée. Puis-je demander d'annuler la vente ?" Oui

Il est fréquent qu'un accident grave, antérieur à la transaction, engendre l'annulation de la vente

De nombreux litiges concernant les voitures d'occasion découlent du fait que l'acheteur découvre, après la vente, que le véhicule a été accidenté. Ce fut le cas de l'acquéreur d'une voiture dont les joints de vitres laissaient passer l'eau de pluie. Le vendeur soutenait que ce défaut n'empêchait pas d'utiliser la voiture. Or, ce défaut résultait d'une réparation mal effectuée à la suite d'un accident survenu 3 mois avant la vente. Les juges ont annulé la vente à la demande de l'acquéreur, estimant que s'il avait eu connaissance du grave accident et des séquelles qui subsistaient, il n'aurait pas acheté cette voiture, ou, en tout cas, pas au même prix (cass. civ. 1re du 24.10.00, n° 98-18163). L'acheteur peut aussi demander à un juge civil l'annulation de la vente pour "dol", c'est-à-dire (art. 1116 du code civil), en cas de manœuvres frauduleuses destinées à tromper l'acheteur. Le dol suppose que le vendeur ait nécessairement eu connaissance de l'accident et l'ait passé sous silence, comme ce garagiste, vendeur d'une Alpine Renault : il prétendait ignorer qu'elle avait été accidentée 4 ans avant, alors qu'elle avait été réparée dans son garage (cass. civ. 1re du 3.12.02, n° 00-10224). Il faut aussi que l'accident ait été suffisamment grave pour dissuader l'acheteur d'acquérir le véhicule s'il en avait eu connaissance (cass. civ. 1re

du 30.6.98, n° 96-17956). En revanche, ni le vice caché ni le dol n'ont été retenus contre un particulier vendeur qui n'avait pas signalé un accident antérieur à l'achat, parce que la voiture avait été réparée dans les règles de l'art et ne présentait plus aucune dangerosité (CA de Riom, 1re ch. civ. du 24.2.05, R. c/ J.). L'acheteur auquel un accident grave a été dissimulé peut aussi porter plainte au pénal pour tromperie (art. L. 213-1 du code de la consommation). Ainsi, la cour d'appel de Toulouse a condamné un garagiste à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 287 € d'amende pour avoir caché à son acheteur que le véhicule vendu avait été accidenté (CA de Toulouse 3e ch. du 10.11.99, n° 99-00361). Une action au pénal peut être plus simple et moins coûteuse que devant les tribunaux civils, mais elle permet seulement d'obtenir des dommages et intérêts, et non l'annulation de la vente.

"J'ai acheté une voiture d'occasion qui a pris feu 2 semaines après l'achat. Selon l'expert que j'ai consulté, il est impossible de déterminer la cause de l'incendie. Puis-je attaquer le vendeur pour vice caché ?" Non

Prouver que le défaut existait avant la vente peut se révéler délicat

Pour obtenir gain de cause, l'acheteur doit prouver que le défaut existait lors de la vente. Parfois, les juges estiment que cela se déduit de la nature même du défaut. Par exemple, le fait que la roue arrière droite d'un véhicule se soit détachée par suite de la rupture de l'arbre de roue, constitue "nécessairement", selon les juges, un vice préexistant à la vente (CA de Colmar 3e ch. B du 30.10.02, B. c/ T.). En revanche, un couple dont la voiture avait pris feu 2 semaines après l'achat, provoquant le décès de leur fille, a été débouté, parce que l'expert n'a pu situer l'origine du sinistre. Il a été jugé que les acheteurs ne prouvaient pas l'antériorité du défaut (cass. civ. 1re du 8.6.99, n° 97-16445). Mais l'acquéreur doit aussi établir que le défaut, bien que présent lors de la vente, n'était cependant ni visible, ni même décelable à ce moment. En effet, le vendeur ne doit pas garantir les vices apparents (art. 1642 du code civil). Par exemple, dans une affaire où l'acheteur se plaignait de graves défauts du moteur, il lui a été rétorqué qu'en essayant le véhicule lors de l'achat, il avait nécessairement eu connaissance de ces défauts, qui étaient donc apparents (cass. civ. 1re du 19.3.02, n° 00-14245). Enfin, l'acheteur doit engager son action en garantie des vices cachés dans les 2 ans à compter de leur découverte (qui peut, bien entendu, être postérieure à la vente). Cette règle s'applique à toutes les ventes conclues depuis le 19 février 2005 (ordonnance n° 2005-136 du 17.2.05, voir le n° 988 du Particulier, p. 20). Avant cette date, l'article 1648 imposait un "bref délai", sans autre précision. Il a toutefois été jugé qu'une citation en justice, même en référé (notamment, pour faire désigner un expert), interrompt le délai (cass. civ. 1re du 1.12.99, n° 97-20344).

"J'apprends que ma voiture, achetée il y a 3 ans, a un kilométrage supérieur a celui indiqué lors de la vente. Ai-je un recours ?" Oui

Il est parfois préférable d'invoquer d'autres arguments que le vice caché, comme le dol

Pour ne pas être contraint par le délai imposé par l'article 1648, ou pour pouvoir s'appuyer sur des éléments moins sujets à discussion qu'un vice caché, l'acheteur peut avoir intérêt à agir en vertu d'autres arguments juridiques. Par exemple, en invoquant le dol du vendeur, comme on l'a vu à propos de véhicules accidentés (voir p. 83). Il peut même, pour accroître ses chances de succès, invoquer à la fois le vice caché et le dol, ce qu'admet la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 6.11.02, n° 00-10192). Une troisième voie est la suivante : Valérie D. avait acheté à Jean-Christophe Y. une voiture dont elle avait découvert ultérieurement que, ni le numéro de série ni le kilométrage, ne correspondaient à ceux spécifiés dans le contrat de vente. Le kilométrage, notamment, était bien supérieur. Mme D. avait alors réclamé des dommages et intérêts à M. Y., non pour vice caché, mais pour fourniture une voiture non conforme au contrat de vente. La Cour de cassation a jugé que cette action en non-conformité était fondée (cass. civ. 1re du 15.3.05, n° 02-12.497). Désormais en outre, l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 a instauré une "action en garantie de conformité" (art. L 211-1 et suivants du code de la consommation), qui facilite ce type de recours. Cette action n'est cependant possible que si le vendeur est un professionnel, et si la voiture a été achetée depuis le 19 février 2005. Elle doit, en outre, être engagée dans les 2 ans à compter de la livraison de la voiture.

"Le châssis de la voiture que j'ai achetée a un défaut grave, visible dès qu'elle est sur pont. Ai-je un recours contre le contrôleur, qui ne l'a pas signalé sur son rapport ?" Oui

La responsabilité en cause n'est pas toujours seulement celle du vendeur de l'automobile

L'article R. 325-22 du code de la route prévoit que toute voiture doit subir un contrôle technique 4 ans au plus après sa première mise en circulation puis tous les 2 ans. En outre, lors de la vente d'une voiture d'occasion de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un rapport de contrôle de moins de 6 mois. Ce contrôle porte sur près de 150 points (freinage, direction, structure, carrosserie...). Un centre de contrôle peut être déclaré responsable s'il omet de signaler un défaut concernant un des points qu'il est réglementairement tenu de vérifier, ou un défaut qui, sans faire partie des points à contrôler, était apparent sans démontage et n'aurait pas dû échapper, en sa qualité de professionnel, à son attention (CA de Toulouse 2e ch. du 13.9.2000, n° 99-01069). Mais un arrêt récent a strictement délimité la responsabilité éventuelle du contrôleur, à propos des faits suivants : l'acheteuse d'une voiture s'était ensuite aperçue qu'elle avait été accidentée, ce que le rapport de contrôle ne signalait pas. Elle s'était alors retournée contre le centre de contrôle, mais celui-ci a été mis hors de cause (cass. civ. 1re du 19.10.04, n° 01-13956, voir aussi le n° 984 du Particulier p. 18). La Cour a estimé que la mission du contrôleur technique se borne "à la vérification, sans démontage, d'un certain nombre de points limitativement énumérés" par la réglementation et que la responsabilité du centre ne peut être engagée, en dehors de cette mission restreinte, qu'en cas de "négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule". Or dans cette affaire, les défauts incriminés étaient graves, mais ils n'étaient pas visibles : il n'y avait pas eu négligence du contrôleur. Enfin, les tribunaux ont retenu la responsabilité d'un journal d'annonces spécialisé. Un particulier avait acheté une voiture sur la foi d'une annonce ne mentionnant pas qu'elle avait été gravement accidentée, et indiquant faussement qu'il s'agissait d'une "première main". N'ayant pu retrouver le vendeur, l'acquéreur avait alors assigné en réparation le journal. Dans un premier temps, la cour d'appel avait écarté sa responsabilité, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant au contraire que le journal avait contribué au préjudice de l'acheteur en laissant paraître une annonce comportant des mentions erronées (cass. civ. 2e du 10.6.04, n° 02-19600).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

VEHICULE D'OCCASION , VICE CACHE




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