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Amendes : ristourne de 20 % pour paiement rapide

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
À compter du 1er octobre, les amendes prononcées par un tribunal (de police, correctionnel, pour enfants, juge de proximité...) coûteront désormais 20 % moins cher au contrevenant, s'il la paie dans le mois suivant la date d'envoi de la notification de la condamnation (décret no 2005-1099, du 2.9.05, JO du 4). Ceci ne concerne pas les amendes forfaitaires, infligées sans procédure judiciaire, par exemple pour la plupart des infractions routières.

Mots-clés :

AMENDE , INFRACTION , TRIBUNAL DE POLICE




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