Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Amendes : ristourne de 20 % pour paiement rapide

Amendes : ristourne de 20 % pour paiement rapide

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
À compter du 1er octobre, les amendes prononcées par un tribunal (de police, correctionnel, pour enfants, juge de proximité...) coûteront désormais 20 % moins cher au contrevenant, s'il la paie dans le mois suivant la date d'envoi de la notification de la condamnation (décret no 2005-1099, du 2.9.05, JO du 4). Ceci ne concerne pas les amendes forfaitaires, infligées sans procédure judiciaire, par exemple pour la plupart des infractions routières.

Mots-clés :

AMENDE , INFRACTION , TRIBUNAL DE POLICE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier