Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Le permis à un euro par jour... sous conditions

Le permis à un euro par jour... sous conditions

Le permis à un euro par jour... sous conditions
Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Annoncé début 2005, le permis de conduire à 1 € par jour est maintenant disponible pour les jeunes de 16 ans à moins de 26 ans révolus (décret n° 2005-1225 et arrêtés du 29.9.05 ; JO du 30). Un moyen de rendre plus supportable une dépense de 1 000 à 1 200 € environ (voir le n° 991 du Particulier).

L'auto-école doit établir un devis.

Dans un premier temps, l'apprenti conducteur doit faire établir un devis par une auto-école, en fonction du nombre d'heures de formation (code et conduite) que celle-ci juge nécessaire. Puis, muni de ce devis, il doit demander un prêt à un établissement financier, dont le montant pourra être de 800 €, 1 000 € ou 1 200 €, selon le devis présenté. Il peut être limité à 600 € si l'élève bénéficie par ailleurs d'une aide publique ou lorsque le prêt se combine avec un apport personnel. La somme empruntée ne peut dépasser le montant du devis initial, même si celui-ci est dépassé ultérieurement, notamment si le candidat doit repasser une épreuve. En contrepartie, le candidat rembourse un maximum de 30 € par mois (1 €/jour). Pour un prêt de 1 200 € par exemple, la durée de remboursement sera de 40 mois, les intérêts étant pris en charge par l'État.

Encore faut-il trouver la bonne auto-école...

Le candidat doit s'adresser exclusivement à une auto-école et à un prêteur participant à l'opération. Il peut se renseigner à ce sujet en interrogeant le service "allô service public", au 39 39 (0,12 €/mn TTC), ou le site Internet dédié www.permisauneuroparjour.fr. La majorité des banques et de nombreux assureurs se sont déjà engagés à accorder des prêts, tout en conservant le droit de le refuser à un emprunteur qui présenterait des garanties jugées insuffisantes. En revanche, trouver une auto-école sera moins facile, car elle ne peut participer à l'opération que si elle dispose d'une garantie financière, assurant, en cas de défaillance de sa part (faillite notamment), le remboursement de l'élève (art. R 213-3 du code de la route). Or, actuellement, moins d'une auto-école sur deux offre cette garantie, pour la plupart des établissements membres de grands réseaux tels les CER (Centres d'éducation routière) ou l'ECF (École de conduite française), ou membres d'un syndicat professionnel.

Mots-clés :

AUTO-ECOLE , JEUNE , PERMIS DE CONDUIRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier