Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Permis de conduire : la photo tête nue est obligatoire

Permis de conduire : la photo tête nue est obligatoire

Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Une circulaire envoyée aux préfets fin 2005 rappelle les règles d'un texte du 21 juin 1999 : sur les photographies nécessaires à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire, la tête du titulaire doit être nue et de face. Cette circulaire fait suite à une décision du conseil d'État approuvant un refus de permis de conduire à une personne de confession sikhe photographiée tête couverte.

Mots-clés :

PERMIS DE CONDUIRE , PHOTOGRAPHIE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier